Loi de finances pour 2019

Après l’article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 241-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241-1-... ainsi rédigé : « Art. L. 241-1-.... – Les installations de chauffage dans les bâtiments non résidentiels sont éteintes au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ces locaux et so...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 583-1 du code de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les éclairages intérieurs de locaux de bâtiments non résidentiels ou à usage professionnel sont éteints au plus tard une heure après la fin de l’occupation de ce...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° À la deuxième phrase de l’article L. 151-21, les mots : « une production minimale d’énergie renouvelable » sont remplacés par les mots : « l’installation de système de production d’énergie renouvelable en précisant la nature de cette énergie et la capacité de production attendue ». Exposé sommaire : Le...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour le cas spécifique de la centrale de Cordemais, les dispositions du premier alinéa du présent I sont conditionnées à la mise en service de l’EPR de Flamanville. Exposé sommaire : La fermeture des centrales à charbon françaises est une bonne chose pour le respect de nos engagements en f...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu de reporter à 2022 la prise en compte de l’empreinte carbone, sous le prétexte de difficultés méthodologiques. Le projet de Stratégie nationale bas carbone, qui sera adopté dans le courant du deuxième semestre 2019 consacre un chapitre à l’empreinte carbone. En 2017...

Alinéa 3 Remplacer les mots : après le 1 er janvier 2022 par les mots : à compter de la publication de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise à inscrire des objectifs de réduction de l’empreinte carbone dès la prochaine stratégie nationale bas-carbone, et non à reporter après 2022 leur prise ...

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 8°, les mots : « à l’horizon 2030 » sont remplacés par les mots : « en 2030 » ; Exposé sommaire : Le 8° de l’article L100-4 du Code de l’Environnement dispose que la politique nationale de l’énergie a pour objectif de « parvenir à l’autonomie énergétique dans les départeme...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L’impact sur les territoires les plus exposés, en particulier sur les territoires d’outre-mer, de ces différentes politiques publiques. Exposé sommaire : Les territoires ultramarins, majoritairement insulaires et en zone tropicale sont particulièrement confrontés aux conséqu...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° L?état du développement et de la sécurité de l?approvisionnement énergétique par les énergies renouvelables en outre-mer en corrélation avec les évolutions climatiques. Exposé sommaire : Si la modélisation du climat dans les zones outre-mer reste encore un domaine de recherche très j...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Au moins un des membres est nommé au titre de son expertise dans les problématiques liées aux impacts du réchauffement climatique dans les territoires d’outre-mer. Exposé sommaire : Les territoires ultramarins, majoritairement insulaires et en zone tropicale sont particuliè...

Alinéa 6 Après les mots : sciences du climat insérer les mots : et des écosystèmes Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le champ d'expertise des membres du Haut conseil pour le climat. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétiqu...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primair...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primair...

Après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport comporte une évaluation du soutien apporté par l’État à la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux et des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter au rapport...

I. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Un plafond national des émissions de gaz à effet de serre dénommé budget carbone réparti par grands secteurs, notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre ; II. – Compléter cet article...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de perfor...

Alinéas 2 à 11 Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés : 1° Après l’article L. 211-8 sont insérés trois articles ainsi rédigés : « Art. L. 211-…. – Peut être considérée comme une communauté d’énergie renouvelable une entité juridique : « – qui, conformément au droit national applicable, repose sur une participation ouverte ...

Après l'article 6 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-14 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « aux articles L. 121-27, L. 311-12, » sont remplacés par les mots : « au 1° de l’article L. 311-12, aux articles L. 121-27, » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré u...

Après l’article 1 er octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 593-21 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 593-... ainsi rédigé : « Art. L. 593-.... – S’il apparaît qu’une installation nucléaire de base fonctionne sans avoir réalisé l’ensemble des travaux ou sans respecter le calendrier requis...