Amendements d'Yves Détraigne

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compétences du Dé...

Alinéa 1 Supprimer les mots : de l'enfant Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références ...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement a pour objet de supprimer les références aux compéten...

Alinéa 4, première phrase Supprimer les mots : de la défense et de la promotion des droits de l'enfant, Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Cet amendement vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet effet, le présent amendement tend à la suppression de la consultation par le Défenseur des droits d'un collège de trois personn...

I. - Alinéa 1 Supprimer les mots : de défense et de promotion des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : et du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Le présent projet de loi organique a pour effet d'absorber l'institution du Défenseur des enfants par la nouvelle autorité- le Défenseur des droits. Or, une telle suppression risque d'avoir des conséquences néfastes tant au regard des engagements inte...

I. - Première phrase Supprimer les mots : ou, s'agissant d'un enfant, de ses représentants légaux II. - Seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présen...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : la protection des droits de l'enfant, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement vise à tirer les conséquences du maintien de l'institution spécialisée du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. A cet ...

Rédiger ainsi cet article : I. - À la première phrase de l'article L. 731-19 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « précédant celle » sont supprimés. II. - Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant exercé l'option prévue à l'article L. 731-19 du code rural avant 2009 perdent le bénéfice de ladite option le 1 er janv...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la modernisation de l'agriculture et de la pêche, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des assemblées, visant à améliorer les modes d'organisation de la production et les circuits de commercialisation dan...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 417-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une dérogation au partage des dépenses d'exploitation peut être autorisée par le préfet du département sur avis de la commission consultative paritaire départementale de...

Après l'article 11 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi rédigé : « IV. - Les dépenses éligibles sont les dépenses exposées pendant quarante-huit mois à la suite du recrutement de la personne mentionnée au III ou de la signature de la...

Après l'article 11 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l'article 41 du code général des impôts après les mots : « d'une entreprise individuelle », sont insérés les mots : « ou d'une partie des éléments d'une entreprise individuelle permettant de poursuivre son exploitation ». II. - Les pertes ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 112-2, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-2-1. - Tout produit qui contient un produit bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée peut être présenté, y compris dans la liste...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve qu'ils aient souscrit une assurance au titre de l'exercice dans des conditions définies par décret » sont supprimés ; ...° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Sous cette même réserve, » sont supprimés ; II. - Après l'alinéa 2 ...

Après l'article 13 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du 2° du I de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les associations foncières constituées pour des opérations d'aménagement ...

Alinéa 12 Supprimer les mots : de production et de transformation Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une juste représentation des organisations professionnelles agricoles françaises au sein du pôle Cohésion sociale et territoriale de la vie associative prévu et voulu par le projet de loi organique. La modification apportée ...

I. - Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : , qui comporte le nombre et l'encours des contrats d'assurance sur la vie, souscrits auprès de leurs membres, répondant à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie, dont les capitaux ou les rentes dus n'ont pas été versés au bénéficiaire II. - Alinéa 8 Compléter cet alin...

I. - Alinéa 5 Après les mots : les démarches insérer les mots : , y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants, II. - Alinéa 10 Après les mots : les démarches insérer les mots : , y compris le nombre de recherches ainsi que le nombre et l'encours des contrats correspondants, Exposé som...