Amendements d'Yves Détraigne

Alinéa 3 : Remplacer les mots : envergure régionale par les mots : intérêt régional Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la région de financer des opérations d’intérêt régional, alors même qu’elles n’auraient pas forcément d’envergure régionale. C’est souvent le cas, notamment, dans le cadre de l’aménagement du territoire ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il peut à ce titre, par délibération spécialement motivée adhérer à tout syndicat mixte, lorsque son adhésion vise à améliorer la qualité du service ou à permettre une meilleure organisation des moyens matériels et humain. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au département,...

Alinéas 5, 11 et 18, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec les articles 18 et 29, avance la date butoir pour l’application des dispositifs exceptionnels de dissolution, de fusion ou de modification du périmètre des syndicats intercommunaux et mix...

Alinéas 6, 16 et 25, premières phrases Remplacer la date : 30 juin 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, de cohérence avec l’article 18, avance la date butoir pour l’application de la procédure exceptionnelle de rationalisation des périmètres des EPCI au 1 er mars 2013. Afin, de ne pas paralyser les débats q...

Alinéa 5, première phrase Remplacer la date : 1 er juillet 2013 par la date : 1 er mars 2013 Exposé sommaire : Cet amendement, qui revient en séance publique sur proposition du président de la commission des lois, avance la date d’entrée en vigueur de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la couverture totale du territoire par des s...

Alinéa 5 Remplacer les mots : établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre par les mots : groupement de collectivités et les mots : cet établissement par les mots : ce groupement Exposé sommaire : Le transfert des attributions permettant de réglementer le service public d'élimination des déchets est possible d...

Alinéa 14, dernière phrase Après le mot : culture insérer les mots : , de logement et d'habitat Exposé sommaire : Traditionnellement, en matière de logement et d'habitat, les compétences sont partagées en raison de l'implication des différentes collectivités territoriales, du fait qu'aussi bien les communes que les départements ont des ba...

Alinéa 6 Remplacer le nombre : 450 000 par le nombre : 650 000 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux seules intercommunalités respectant le seuil démographique de 650 000 habitants de se constituer en métropole. L'application du seuil de 650 000 habitants réservera le statut de métropole aux agglomérations de Lyon,...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service concerné par le transfert de compétences, soit à raison du caractère partiel de ce dernier, soit lorsque ledit service a pour mission d'assurer, en tout ou en partie, un service fonctionnel...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, leurs établissements publics, leurs groupements et les syndicats mixtes. Lorsque les prestations qu'elles visent à accomplir portent sur des services non économiques d'...

Alinéa 5 Remplacer les mots : peut être délivrée par les mots : doit être délivrée Exposé sommaire : Les femmes sans papier, victimes de violences sont dans une situation de fragilité extrême. Quand elles s'engagent dans une procédure judiciaire du fait des violences subies, elles se retrouvent souvent seules pour affronter un certain nom...

I. - Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, cette dispense temporaire peut être délivrée à la personne majeure menacée de viol ou de toute autre agression sexuelle au sens des articles 222-23 et 222-27 du code pénal. Les personnes victimes de ces deux dernières infractions et menacées de subir des repr...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 483 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n...

Alinéa 1 Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 483 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention...

Supprimer les mots : , le Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 483 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé »...

Supprimer les mots : , du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du projet de loi organique n° 483 relatif au Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé »...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'adresser à un parlementaire une réclamation afin qu'il l'a transmettre au Défenseur des droits. D'une part, l'article 71-1 a entendu rompre, comme le confirment les travaux préparatoires, avec le système actuel de filtre opéré par les él...

Alinéa 1 Supprimer le mot : souverainement Exposé sommaire : L'alinéa premier de l'article 20 prévoit que le Défenseur des droits recevra un pouvoir d'appréciation qu'il exercera « souverainement ». Il n'est pas de ceux auxquels l'article 3 de la Constitution confie l'exercice de la souveraineté, ni même la participation à celui-ci. Au dem...

I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : , le Défenseur des enfants II. - Alinéa 4 Supprimer les mots : , au Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. NB :La présente rectification porte s...

Alinéas 1, 3, 4 et 6 Supprimer les mots : du Défenseur des enfants Exposé sommaire : Amendement de coordination qui vise à tirer les conséquences du maintien du Défenseur des enfants à l'article 9 alinéa 2 du présent projet de loi organique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...