Amendements d'Yves Détraigne

Supprimer le II bis de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le paragraphe qui habilite les seuls vétérinaires à prescrire et à délivrer au détail des produits anti-parasitaires destinés au traitement des animaux de compagnie. En effet, cette restriction rend plus compliquée et plus coûteuse l'obtention de te...

Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 421-2-6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 421-2-6 - Le maire d'une commune de moins de 10 000 habitants et le président d'un établissement public de coopération intercommunale compétent de moins de 50 000 habitants peuvent disposer gratuiteme...

Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 202-1 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les laboratoires ayant réalisé, avant l'entrée en vigueur de la loi n°… du …. relative au développement des territoires ruraux, des analyses considérées depuis comme officielles seront agréés, sous réserve du respect des co...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 223-18 du code du travail, remplacer les mots : dont l'activité, exclusive ou représentant au moins les trois quarts de leur chiffre d'affaires, est par les mots : dont l'activité exclusive ou principale est Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'exclure les entreprises du pa...

A. Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le département dans le cadre de sa politique de protection des espaces naturels sensibles, peut confier au Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) des missions de sensibilisation, de fo...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 143-2 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « Le département peut avoir recours au conseil du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour élaborer son programme d'action. Exposé sommaire : Le CAUE est un outil départemental issu de la loi de ...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2 de l'article 265 bis A du code des douanes, les mots « et de ses dérivés » sont supprimés. Exposé sommaire : L'éthanol, produit directement à partir de la matière première agricole, répond dans son intégralité aux objectifs de réduction de la dépendance énergétique et de ...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 158 C du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, ...

Rédiger ainsi la dernière phrase du 2° du texte proposé par le A du III de cet article pour remplacer les premier et deuxième alinéas de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales : A compter de 2005, le montant de cette dotation perçu par les communes de Guyane ne peut excéder le double du montant qu'elles perçoivent ...

Après les mots : des agréments pour rédiger comme suit la fin du texte proposé par le I de cet article pour insérer un 2 bis dans l'article 265 bis A du code des douanes : 100 000 t d'éthanol et 30 000 t d'ester méthylique d'huile végétale en supplément des agréments de 2004 seront lancés, par appel d'offre communautaire, et attribués, selon...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 266 quaterdecies du code des douanes, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. … - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1 er janvier 2005 à la consommation sur le marché intérieur des essences reprises aux indices 11 et 11bis du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes...

Rédiger ainsi cet article : Dans le Chapitre 2 du Titre 2 de la 3 ème partie du code général des impôts, après le V, il est inséré un V bis intitulé : « Distributeurs de carburants », comportant un article 1655 quater bis ainsi rédigé : « Art. 1655 quater bis - I. Les entreprises qui mettent à partir du 1 er janvier 2005 à la consommation s...

Dans le texte proposé par le second alinéa du a) du 1° du B du V de cet article pour insérer un d) à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, remplacer le nombre : 1, 15 par le nombre : 1, 5 Exposé sommaire : La fraction « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale des communes situées en ZRR a été mino...

Après l'article 34, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - À compter de l'année 2005, les communes de moins de 10 000 habitants qui ont une emprise de terrain militaire supérieure à 5 % de leur surface, se verront accorder une prise en charge par l'État de leur manque à gagner au niveau de leur fiscalité locale. II - La prise en ch...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article 1609 octovicies du code général des impôts, remplacer les mots : aux indices 20 et 22 par les mots : à l'indice 22 Exposé sommaire : L'indice de référence du code des douanes concernant le gazole à usage moteur est l'indice 22. L'indice 20, initialement mentionné,...

Avant l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – La deuxième phrase du b) du 2° de l'article 278 bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « Toutefois le chocolat, le chocolat de ménage au lait, les bonbons de chocolat , les fèves de cacao et le beurre de cacao sont admis au taux réduit. » II – Les pertes de ...

Dans la première phrase du IV du texte proposé par cet article pour insérer un article 1609 octovicies dans le code général des impôts, remplacer l'année : 2005 par l'année : 2006 Exposé sommaire : Afin de garantir la réussite de la mise en œuvre du présent dispositif, il est nécessaire que les opérateurs chargés de la distribution des car...