Amendements d'Yves Détraigne

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le responsable des lieux est informé de son droit d'opposition à la visite. Lorsqu'il exerce ce droit, la visite ne peut se dérouler qu'après l'autorisation du juge des libertés et de la détention. Celui-ci statue dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, par dérogation aux d...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Elle peut également, par une décision motivée, limiter les opérations de communications commerciales sur les jeux d'argent et de hasard en ligne dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants. Exposé sommaire : L'Autorité de régulation des jeux e...

I. -Alinéa 1 Remplacer le mot : quatre par le mot : cinq et après les mots : 1609 tricies, insérer les mots : 1609 tricies A, II. - Après l'alinéa 6 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 1609 tricies A - Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement de 1 % est effectué chaque année sur les so...

Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution, un prélèvement additionnel de 1, 5 % est effectué chaque année sur les sommes engagées sur les jeux exploités par la personne morale chargée de l'exploitation des jeux de loterie dans les conditions fixées par l'article 13...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données concernant les mineurs font l'objet d'une durée de conservation spécifique, inférieure à celle applicable aux majeurs. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans la loi le principe d'une durée de conservation spécifique pour les données relatives aux min...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 5° Le coût et les modalités des communications commerciales qu'ils réalisent. Exposé sommaire : L'Autorité de régulation des jeux en ligne doit pouvoir disposer d'informations, de la part des opérateurs, sur les opérations publicitaires qu'ils organisent.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les restrictions éventuellement apportées à ces communications commerciales dans les départements où les phénomènes d'addiction au jeu sont particulièrement importants. Exposé sommaire : Les opérations publicitaires doivent pouvoir être limitées dans les territoires où les autorités p...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et la consommation par les mots : , la consommation et la publicité Exposé sommaire : La politique de l'Etat doit aussi avoir pour objectif d'encadrer la publicité des jeux d'argent et de hasard, car celle-ci a un impact nuisible sur une grande part de la population.

Amendement n° 391 rect. bis, alinéa 3 Après le mot : université insérer les mots : , de la culture Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d’introduire dans le champ d’intervention du pôle métropolitain le champ culturel.

Amendement n° 85 rectifié quinquies Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord des deux tiers ...

Amendement n° 67 rectifié bis Alinéas 5 et 6 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt-et-un alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1 - I. - Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord des deux tiers au moi...

Alinéa 59, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le représentant de l’État dans le département siège de la métropole propose au président du conseil régional et au président du conseil de la métropole, dans le délai d’un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les condi...

Alinéa 51, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le représentant de l’Etat dans le département propose au président du conseil général et au président du conseil de la métropole, dans le délai d’un mois, un projet de convention précisant l'étendue et les conditions financières de ce transfert ainsi que les conditions dans lesquelles l...

I- Alinéa 17 Remplacer le mot : communautaire par le mot : métropolitain II- Alinéa 18 Remplacer le mot : communautaire par le mot : métropolitain Exposé sommaire : Ainsi les métropoles détermineront leurs intérêts métropolitains et auront un espace métropolitain tandis que perdureront les intérêts et espaces communautaires pour les ...

I - Alinéa 4 Après les mots : de tous les membres du syndicat rédiger comme suit la fin de l'alinéa : représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et représentant plus du quart de la population totale concernée. II - Alinéa 10 Comp...

Alinéa 6 Remplacer le nombre : 450 000 par le nombre : 650 000 Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé de permettre aux seules intercommunalités respectant le seuil démographique de 650 000 habitants de se constituer en métropole. En effet, la création d'un nouveau type d'établissement public de coopération intercommunal n'a...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La démission du mandat de délégué communautaire entraîne démission d'office de celui de conseiller municipal. » Exposé sommaire : Dès lors que le projet de réforme vise à ce que soient clairement identifiés par le fl...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir dans les statuts d'un établissement public de coopération intercommunale la mention concernant les modalités de répartition des sièges. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Après les mots : l'INSEE insérer les mots : , des bassins de vie Exposé sommaire : La nécessaire amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale recherchée par le schéma départemental de coopération intercommunale doit pouvoir prendre en compte les bassins de vie notamment en milieu ...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être augmenté dans la limite du nombre de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale et de dix vice-présidents au maximum. Exposé sommaire : Dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale, les vice-présidents ont c...