Programmation 2018-2022 et réforme pour la justice – renforcement de l'organisation des juridictions

I A (nouveau) . - Le deuxième alinéa de l'article 132-1 du code pénal est complété par les mots : « et motivée ». I B (nouveau) . - Le premier alinéa de l'article 132-17 du code pénal est complété par les mots : « et motivée au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale e...

Les dispositions des alinéas 1 à 10 sont ainsi rédigées : I. - L'article 41 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, après les mots : « de probation », sont insérés les mots : « ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse » et après les mots : « d'une enquête », sont insérés les mots : «, de vérifier...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le chapitre II du titre III du livre I er du code pénal est ainsi modifié : 1° Après le mot : « présent, », la fin du second alinéa de l'article 132-29 est ainsi rédigée : « des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132...

Rédiger ainsi cet article : L'article 132-16-5 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 132-16-5 . - L'état de récidive légale est relevé par le procureur de la République dans l'acte de poursuites et au stade du jugement, sous réserve du principe d'opportunité des poursuites prévu à l'article 40-1 du code de procédure pénale. « Il est relev...

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé : « Art. 131-30-3 . - L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontr...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 131-3 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-3 . - Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont : « 1° L'emprisonnement ; « 2° La probation ; « 3° Le travail d'intérêt général ; « 4° L'amende ; « 5° Le jour-amende ; « 6° Le stage prévu à l'article 131-5-1 ; « 7°...

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : « L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public, en présence de l'intéressé s'il en manifeste la volonté. Si ce dernier n'a pas fait l'objet d'un sauf-conduit délivré par le ministre de l'intérieur en raison de la menace pour la sécurité et l'ordre publics que constitue...

Alinéas 18 à 23 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement tend à supprimer la possibilité donnée au président de la cour d'assises de statuer seul sur les intérêts civils.

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Par cohérence avec le vote du Sénat en première lecture, cet amendement supprime une disposition jugée superfétatoire.

Alinéa 11 et 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement, cohérent avec la position que le Sénat avait adoptée en première lecture, vise à supprimer la possibilité de statuer en appel à juge unique.

Rédiger ainsi cet article : I. - Le troisième alinéa de l'article 388-5 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition, et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date. » II et III. - (Supprimés) IV. - Apr...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 3353-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer cet article additionnel adopté par l'Assemblée nationale. La mesure proposée mériterait un examen plus approfondi pour s'assurer que la simplification proposée ne risque pas d'encourager le jugement par défaut de personnes qui n'auraient pas été véritablement recherchées.

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 84-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les références : « les articles 161-1 et 175 » sont remplacées par la référence : « l'article 161-1 » et, à la fin, les mots : « ces articles » sont remplacés par les mots : « cet article » ; 2° Le dernier alinéa est supprimé...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le début de la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite au moyen d'une lettre... (le reste sans changement) . » II. - La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 97 du code de procédure...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Après la première phrase du second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général transmet la procédure au procureur général près la cour ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d'une affaire. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir un article addition...

Remplacer les alinéas 16 à 18 par cinq alinéas ainsi rédigés : I. - Le titre III du livre I er du code de la route est complété par un article L. 130-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 130-9-1 - À titre expérimental, les constatations relatives aux infractions mentionnées aux chapitres IV, V et VI du titre III du livre II peuvent faire l'objet d'u...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou, si la procédure porte sur un crime ou sur une infraction entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1, pendant une durée de seize jours » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de la victime, l'avocat peut poser des questions. ...