Interventions en hémicycle d'Yves Détraigne

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, plusieurs membres du groupe Union Centriste étaient pour le moins sceptiques, lors de l’examen de ce texte en première lecture, quant à l’opportunité de l’adopter en pleine période de déconfinement et à la nécessité réelle, juridique, d’adopter les dispositions proposées...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens tout d’abord, au nom du groupe Union Centriste, à saluer le travail de notre collègue députée Jeanine Dubié, ainsi que des membres du groupe Libertés et territoires, sur cette proposition de loi, qui est la bienvenue. Si elle peut sembler, à première vue, très paramétriqu...

L’amendement est défendu.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 4 février dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur les projets de loi relatifs à l’application de l’article 13 de la Constitution. L’examen de ces deux textes s’est toutefois avéré plus compliqué que prévu. Initialement, le Gouvernement le...

Cet amendement vise à faciliter la reconnaissance, en droit français, des états civils des enfants nés à l’étranger dans le cadre d’une convention de gestation pour le compte d’autrui. Si, en droit français, les conventions de GPA sont interdites, cet amendement vise néanmoins à prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, qui n’est pas ...

Je devine ce que dira Mme la ministre de cet amendement, qui vise à permettre d’établir la filiation d’un enfant conçu par le biais d’un don par la voie de la possession d’état… Précisons que la possession d’état permet de faire établir par notaire l’existence d’un lien de filiation, même en l’absence de lien biologique, sur la base de la réal...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la commission des lois a examiné ce projet de loi organique et ce projet de loi ordinaire le 11 décembre dernier. Ils abordent deux sujets distincts : le mandat des membres de la Hadopi et le contrôle, par les commissions parlementaires, des nominations du Président de l...

Les emplois soumis au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont très divers. Il est difficile d’en déceler l’ossature. Certaines fonctions ne justifient pas la création d’un emploi à temps plein. Je pense par exemple à la présidence du Haut Conseil des biotechnologies ou à celle de la Commission de contrôle du découpage électora...

Je comprends la logique de cet amendement : le directeur général de l’Anssi joue un rôle majeur dans la sécurité et la défense des systèmes d’information. Toutefois, cet amendement nous paraît très fragile sur le plan constitutionnel. En effet, l’Anssi est un service national à compétence nationale rattaché au Secrétariat général de la défense...

Cet amendement ayant été déposé en fin de matinée aujourd’hui, la commission n’a pu se prononcer sur son contenu. Toutefois, il est envisagé de revenir sur un apport de la commission. Je suis étonné que le Gouvernement minimise le rôle de la CADA, qui joue un rôle majeur dans le droit d’accéder aux documents administratifs. L’argumentaire du ...

La discussion de cet amendement permet de rappeler les réserves que le Sénat a exprimées s’agissant de la privatisation par ordonnance de la Française des jeux. Toutefois, une telle proposition est contraire à la Constitution. Depuis son entrée en bourse, la Française des jeux est une entreprise privée. Or l’article 13 de la Constitution conce...

La commission s’étonne d’un tel amendement : on ne peut pas soutenir que le rôle de l’OFII soit seulement consultatif ! Il ne nous paraît pas envisageable de minimiser ce rôle, surtout dans un contexte de pression migratoire. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, l’OFII, c’est 110 000 demandeurs d’asile chaque année, 97 940 con...

Je crains de ne vous décevoir une nouvelle fois, monsieur le ministre ! Il nous semble essentiel que le Parlement conserve sur SNCF Réseau le droit de regard dont il dispose d’ailleurs depuis 2010, quand la fonction était assurée par Réseau ferré de France. L’adoption de l’amendement du Gouvernement marquerait un recul du contrôle parlementai...

Je comprends la logique de cet amendement, qui vise à supprimer la préservation du secret professionnel. Cette disposition mériterait toutefois de s’insérer dans une réflexion plus globale sur le contrôle parlementaire. Je rappelle que le secret professionnel est également opposable aux commissions d’enquête et que le Conseil constitutionnel, ...

Comme notre collègue Alain Richard l’a rappelé en commission, l’avis du Parlement constitue une garantie d’indépendance pour le candidat pressenti, mais forcer celui-ci à répondre conduirait à une impasse. En effet, soit la réponse du candidat se limitera à une déclaration d’intention, qu’il sera impossible de contrôler a posteriori, so...

J’entends ce que vous dites, mon cher collègue, mais les membres de la commission sont libres de se déterminer en fonction de l’attitude plus ou moins ouverte du candidat auditionné.

Nous souhaitons avoir un droit de regard sur la nomination du président de la CADA, cette instance jouant tout de même un rôle majeur dans le droit d’accès aux documents administratifs. La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

La commission sollicite également le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Défavorable.