Interventions en hémicycle d'Yves Détraigne

L’Anssi est un service à compétence nationale, rattaché au Premier ministre. Prévoir une nomination par le Président de la République ne me paraît pas constitutionnel. De même, la Constitution ne prévoit pas que les nominations effectuées par le Président de la République lui soient proposées par le Premier ministre. Il n’existe qu’une seule e...

Une fois n’est pas coutume : j’émets un avis favorable !

La commission des lois partage le constat général qui vient d’être fait concernant le calendrier des projets de loi du Gouvernement. Toutefois, elle est défavorable à cet amendement. En effet, la prolongation du mandat des membres de la Hadopi est limitée à six mois ou à un an, ce qui paraît raisonnable. En outre, il s’agit de préserver le tra...

Nous avons déjà examiné cette question lors de l’examen de l’amendement n° 5 du Gouvernement sur le projet de loi organique. Concernant l’avis de l’Autorité nationale des transports, nous n’avons fait que reprendre le droit en vigueur. Mieux encadrer la procédure de nomination du président du conseil d’administration de SNCF Réseau n’est pas su...

Madame la garde des sceaux, mes chers collègues, les crédits de la mission « Justice » progressent de 2, 8 % en 2020, hors dépenses de pensions, pour atteindre un montant total de 7, 58 milliards d’euros en crédits de paiement. Cela représente 205 millions d’euros supplémentaires, mais l’évolution est moindre qu’en 2019. Le budget avait alors ...

Il est défendu, madame la présidente.

Aujourd’hui, la population prise en compte pour le calcul de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est celle des EPCI de moins de 75 000 habitants. Ce critère exclut toutes les communes, pourtant éligibles à la DETR, qui appartiennent à un EPCI de plus de 75 000 habitants. Alors que les logiques de regroupement intercommunal à...

Non, je le retire, monsieur le président, dans la perspective de la réforme à venir.

Pour la DSIL, le code général des collectivités territoriales prévoit une simple information aux membres de la commission créée à cet effet. Nous proposons de soumettre pour avis les dossiers présentés au titre de la DSIL, comme d’autres orateurs viennent de le demander pour la DETR. Ainsi, les élus membres de la commission auront une vision gl...

Je suis élu d’une communauté urbaine « XXL », la communauté urbaine du Grand Reims, qui regroupe 143 communes. Il y a quelques mois, nous nous sommes réunis, pour évoquer des cas particuliers, avec les élus de la communauté urbaine de Cherbourg et de celle de Bayonne, qui, comme la nôtre, sont plus que centenaires en nombre de communes adhéren...

Nous avons en France une certaine expérience du référendum, dans quelque domaine que ce soit. Or on s’aperçoit que, deux fois sur trois, les votants se prononcent en fonction de l’idée ou de l’humeur du moment, et rarement par rapport à la question posée. Par ailleurs, j’ai été maire durant vingt-huit ans d’une commune d’un peu plus de 5 000 h...

Selon moi, on ne peut pas se prononcer sur la base d’un simple chiffre : il faut tenir compte de la réalité territoriale. Quand elle se situe dans un secteur urbain – c’est le cas pour notre collègue –, une commune peut effectivement aller vers l’intercommunalité qui se trouve plus à l’est ou plus à l’ouest. Mais lorsque la vie locale s’organi...

Si je comprends bien, nous gardons le dispositif en vertu duquel tout conseiller municipal ayant manqué sans excuse trois séances successives du conseil « peut », par décision de l’assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée du mandat. Le mot « peut » me gêne. Cela signifie que ce sera « à la tête d...

On pourra ainsi se débarrasser d’un conseiller municipal un peu dérangeant au bout de trois absences et en garder un autre qui disposerait de compétences précieuses quand bien même il aurait été absent quatre fois. Franchement, c’est prendre des décisions à la tête du client. Ce n’est pas terrible !

Mon intervention ira un peu dans le sens de celle de Roger Karoutchi. Beaucoup de communes et d’intercommunalités pratiquent déjà ce qui est écrit dans l’amendement, sans que cela soit écrit dans le code général des collectivités territoriales. Cela étant, je crains qu’en votant des amendements de ce type nous complexifiions les règles de fonc...

Franchement, nous ne facilitons pas le travail des élus, en ajoutant en permanence de nouvelles normes !

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la simplification de la vie des entreprises est un enjeu d’actualité fondamental pour notre économie. Il nous faut faire évoluer le code de commerce, car de nombreuses formalités inutilement lourdes et complexes pèsent en effet sur les sociétés. Viennent s’y ajouter des ob...

Le droit en vigueur – peut-être pas très connu – laisse aux candidats à une élection la possibilité d’apposer leur photo sur le bulletin de vote. Cette disposition, qui n’engendre pas de coût supplémentaire, car elle est imprimée sur le bulletin de la même couleur que les noms, participe aussi au lien de proximité entre les citoyens et leurs re...

Oui, monsieur le président.

Beaucoup d’entre vous ont été des élus locaux et le sont peut-être encore, même s’ils n’ont plus de responsabilités dans leur mairie. Il vous est forcément arrivé, à plusieurs reprises, qu’un électeur au bureau de vote vous demande qui est qui. Si les bulletins comportaient les photos des candidats, cela réglerait le problème, notamment pour le...