Interventions d'Yves Détraigne

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Les chiffres publiés en début de semaine sur l’activité du secteur automobile en France semblent indiquer que l’effet de la prime à la casse est en train de s’estomper et que les stocks de véhicules augmentent de nouveau. Le marché des véhicules particuliers a...

a tout d'abord rappelé que, le 3 février 2009, la commission des affaires européennes du Sénat avait entendu M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et du « Groupe des CNIL européennes » (dit G29), qui avait appelé son attention sur la nomination, par la Commission européenne, d'un groupe d'ex...

Cet amendement a pour objet de préciser que les avis donnés par le Conseil d'État sur les projets de loi sont automatiquement communiqués à la première assemblée saisie. En effet, nous discuterons désormais dans l’hémicycle non plus du projet de loi initial du Gouvernement, mais du texte issu des travaux de la commission. Il est donc essentiel...

Ce sous-amendement est extrêmement simple et facile à mettre en œuvre. Il s’agit de faire en sorte que, dans les documents transmis par le Gouvernement avec les projets de loi, figure la liste des textes législatifs et réglementaires qui devront être abrogés dès lors que les nouvelles règles de droit seront promulguées.

Au terme de ce long débat, au cours duquel je me suis parfois senti un peu perdu, je reste très partagé. Je considère pour ma part que les avis du Conseil d’État font partie des éléments d’information utiles aux parlementaires pour déterminer leur choix. Contrairement à ce qui a été dit, prévoir qu’ils nous seront communiqués ne ferait pas du C...

Monsieur le président, je serai très bref, puisque ce que je souhaitais dire vient d’être souligné à la fois par M. le rapporteur et par notre collègue Nicolas Alfonsi. Je voudrais simplement apporter un argument complémentaire. Jeudi dernier, au début de la discussion des articles de ce projet de loi organique, nous avons débattu de l’extensi...

Si nous réduisions le droit d’amendement en précisant dans le projet de loi organique que ce droit est strictement individuel, nous nous plaindrions bientôt de ne plus pouvoir l’utiliser comme nous l’avons fait jusqu’à présent, c'est-à-dire en laissant aux groupes la possibilité de déposer collectivement des amendements. Il faut savoir ce que l...

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, la population de Mayotte s’apprête à vivre un moment historique. Elle participera en effet, le 29 mars prochain, à une consultation que ses élus demandaient depuis plusieurs décennies et pourra alors faire sans ambiguïté le choix de la départementalisation. M. le président de la c...

D’un niveau de vie beaucoup plus élevé que celui des Comores – le rapport serait de un à dix en termes de PIB par habitant –, Mayotte est devenue la destination d’une très importante immigration clandestine pour des raisons économiques, sanitaires, voire familiales. Alors que l’île connaît une forte croissance démographique, la maîtrise de l’i...

M. Yves Détraigne, rapporteur de la mission d’information sur Mayotte. Il n’a rien dit !

C’est une réécriture de l’histoire !

Que le droit de résolution soit un droit individuel, personne ne le conteste ! Mais pourquoi s’interdire qu’il soit aussi le droit d’un groupe ? On déplore bien souvent que soient déposés des amendements très individuels, voire pittoresques, visant à régler un problème particulier. Si l’on refuse à un groupe le droit de résolution, la même dér...

En réponse à M. Yves Détraigne qui s'interrogeait sur l'applicabilité du délit de favoritisme aux délégations de service public, eu égard à la règle du choix du délégataire intuitu personae, M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné que les délégations de service public étaient néanmoins soumises à des règles de publicité et de mise en concu...

Notant que de nombreuses dispositions du projet de loi organique renvoyaient aux règlements des assemblées, M. Yves Détraigne s'est demandé si, a contrario, il serait possible de modifier les règlements des assemblées en l'absence de disposition dans la loi organique.

Je souhaite appeler l’attention du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique que vous représentez, monsieur le secrétaire d’État, sur la situation difficile et paradoxale dans laquelle se retrouvent certaines collectivités territoriales pour équilibrer les budgets de leurs services publics industriels et commerciaux. E...

La réponse que vous m’avez faite, monsieur le secrétaire d’État, est tout à fait orthodoxe sur le plan comptable. En matière budgétaire, vous qui êtes maire, vous savez la difficulté de faire passer auprès du contribuable le message selon lequel on va augmenter la redevance non par manque d’argent, mais au nom de normes comptables qui obligent ...

a demandé si, lors d'une réunion antérieure à celle de l'examen du rapport et des amendements, le rapporteur pourrait présenter le texte à la commission. M. Jean-Jacques Hyest, président, a souligné qu'une telle présentation ne serait pas toujours possible à organiser et a rappelé que, outre l'audition par la commission du ministre pour les tex...

estimant que le texte issu de la commission ne devait pas être le produit d'une sorte de répétition générale de la séance publique, a rappelé que chaque commission devait être en mesure d'organiser ses travaux comme elle le souhaitait.

a jugé choquant qu'une telle situation puisse se rencontrer.

a souhaité savoir si un conseil en propriété industrielle, une fois devenu avocat, pourrait plaider au pénal.