Interventions d'Yves Détraigne

Une proposition de loi identique n'a-t-elle pas été déposée à l'Assemblée nationale, et discutée en première lecture ?

À force d'ajouter des textes aux textes, on multiplie les risques d'erreur...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi du Gouvernement contient un certain nombre d’avancées. Améliorer le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale, rationaliser les juridictions spécialisées en supprimant les juridictions spécialisées par cour d’appel ou encore c...

Or un parquet n’est qu’un élément d’un ensemble comprenant également des juges d’instruction et des formations de jugement. À titre liminaire, soulignons que le dispositif sera source de complexité sur le simple plan de la gestion du tribunal. Les tribunaux fonctionnent habituellement sur une dyarchie. Nous aurions ici une troisième juridictio...

D’un point de vue strictement budgétaire, on ne peut que s’étonner des très maigres éléments figurant dans l’étude d’impact, où l’on semble avoir totalement oublié de chiffrer le coût de création et de fonctionnement de la structure envisagée ! Voilà pourquoi nous proposerons en séance publique, à titre principal, une série d’amendements tenda...

L’alternative serait la suivante : confier une compétence concurrente dans certaines matières au procureur de la République de Paris ou confier une compétence concurrente pour des infractions d’ampleur nationale et recouvrant le territoire de plusieurs JIRS à celle de Paris. Nous réclamons la même chose que tous les professionnels qui se sont ...

Au lieu que de créer une nouvelle structure très perfectible, utilisons les outils dont nous disposons déjà !

L'amendement n° 104 supprime le mot « artificiel » car l'artifice n'est pas une catégorie juridique.

L'administration retrouverait ainsi la possibilité de transiger dans le cas où la CIF aurait émis un avis défavorable.

Pourquoi le Gouvernement veut-il donc inverser ce principe ? Le Gouvernement qui avait établi le principe actuel il y a une quinzaine d'années avait de bonnes raisons de le faire. L'administration, qui dispose de moins en moins d'agents, risque bien de se voir engagée de plus en plus souvent malgré elle.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, comme vous le savez, le bilan que le groupe UDI-UC dresse de la politique menée pendant cinq ans par Lionel Jospin alors Premier ministre est parfois sévère. Pour autant, au-delà de toutes les querelles persistantes, il existe aujourd’hui un vaste consensus autour de ce que la doc...

Depuis une quinzaine d’années, le traitement des demandes – qu’il s’agisse notamment d’une carte d’identité, d’un passeport ou d’un permis – a évolué vers plus de rapidité, mais des contraintes demeurent. Aujourd’hui, une certaine impatience et des exigences se font souvent jour dans les relations entre les citoyens et l’administration locale. ...

A mon tour de féliciter notre rapporteur pour avoir amélioré le texte. De façon générale, je trouve étonnant que nous revenions périodiquement sur les modes de scrutin ou sur des organismes comme le CSM qui constituent des marqueurs de notre démocratie, des piliers de nos institutions. Chez nos voisins, les institutions comparables ne varient p...

Cette audition confirme mon sentiment que cette réforme n'était pas indispensable et ne modifie pas fondamentalement les choses. Un collège de personnalités extérieures sera appelé à nommer un certain nombre de membres du CSM. Qu'en pensez-vous ?

Je vais essayer de ne pas paraphraser Jean-Jacques Hyest. Les promoteurs de cet article, qui est le pendant de l’article 2 pour les départements élisant trois sénateurs ou plus, nous disent que l’instauration du scrutin proportionnel va notamment favoriser le pluralisme. Au contraire, je pense plutôt qu’elle va le réduire. En effet, avec le sc...

Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la proposition de loi n° 296 visant à permettre aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins, adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 28 novembre dernier. Ce texte, qui comportait initialement un article unique, en compte désormais trois ; il définit les principes de...

Actuellement, le code électoral prévoit que le dépôt des candidatures pour le premier tour des élections sénatoriales doit avoir lieu au plus tard le deuxième vendredi précédant le dimanche de l'élection, ce qui ne laisse pratiquement qu'une semaine pour envoyer la propagande. Cet amendement vise à modifier ce délai en retenant le troisième ve...

Madame la ministre, je vous remercie de la précision de cette réponse. Il est bon que le développement d’offres complémentaires soit encadré et que soit préservée la liberté de choix du médecin.

Le code électoral fixe l'ordre qui doit être suivi lorsque les suppléants votent à la place des titulaires. Lors des dernières élections sénatoriales, voilà plus d'un an, nous avons constaté que cela a parfois posé des problèmes, le suppléant normalement prévu dans l'ordre du tableau fixé par le code électoral n’étant pas celui qui est allé vot...

Malgré le caractère sympathique du présent amendement, j’estime que la féminisation à tous crins des mots désignant une fonction et non un homme ou une femme peut conduire au ridicule. Pour ma part, je suis issu des juridictions financières. À la Cour des comptes siègent des conseillers-maîtres. Pensez-vous, mes chers collègues, qu’appeler les...