Amendements d'Yves Fréville

Après l'article 31, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera au Parlement avant la fin de la session ordinaire 2004-2005 un rapport sur la mise en oeuvre de la réforme de la dotation globale de fonctionnement résultant de la loi de finances pour 2005 et de la dotation de solidarité urbaine résultant de la loi n°...

Rédiger ainsi le 2° du III de cet article : 2° L'article L. 3334-7 du code général de collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 3334-7 - La dotation de fonctionnement minimale est répartie entre les départements non urbains : « a) Pour 50 % de son montant, au prorata de leur population pondérée par l'écart, s'il est positif, e...

Remplacer les deuxième à dernier alinéas du texte proposé par le 1° du III de cet article pour l'article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales par six alinéas ainsi rédigés : « La dotation de péréquation urbaine est répartie entre les départements urbains : « a) pour 25 % de son montant, au prorata de leur population pon...

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales, après les mots : une dotation de péréquation constituée insérer les mots : de la dotation de péréquation des ressources prévue à l'article L. 3334-6-2, II. - Dans le deuxième alinéa du texte pr...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 4° du II de cet article pour le IV de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, après les mots : de compensation et insérer les mots : la moitié de Exposé sommaire : Dans le projet de loi, l'attribution de compensation et la totalité de la dotation de solidarité co...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - L'article L. 5211-28-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quand une commune cesse à compter de 2005 d'appartenir à un établissement public de coopération intercommunale faisant application du régime fiscal de l'article 1609 nonies C du code général des impôts po...

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ...- Après le mot : « indexés », la fin du premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « comme les montants de la dotation forfaitaire définis au 3° de l'article L.2334-7, dans sa rédaction issue du présent projet de...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 7° du I de cet article pour le douzième alinéa de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales : « Le potentiel financier mentionné au septième alinéa est majoré d'une partie de la dotation de compensation prévue au premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 perçue l'année précéde...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour remplacer les septième et huitième alinéas de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales : « 1° Les bases de taxe professionnelle constatées dans chaque commune membre l'année précédant son appartenance à cet établissement public de coopération inte...

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 5° du I de cet article pour remplacer les septième et huitième alinéas de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales : « 1° Les bases de taxe professionnelle retenues l'année précédente pour le potentiel financier de chaque commune membre d'un établissement public de coop...