Amendements d'Yves Fréville

I. - Compléter le dernier alinéa du VI du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par les mots : ou qui, astreint à une obligation professionnelle de résidence ne peut affecter le logement objet du prêt à son habitation principale, sous réserve que ce logement ne soit pas donné en locati...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le rapport annuel de performances de la mission « Défense », annexé au projet de loi de règlement pour 2006 est ainsi modifié : I. Dans le (1) du tableau « suivi des crédits de paiement associés à la consommation des autorisations d'engagement » de la page 283, la valeur : « 34....

Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le septième alinéa (3°) est supprimé. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a adopté un amendement supprimant des liens entre les répartitions de plusieurs dotations. Cette démarche visait à simplifier la répartition de la DGF et à permettre une notificatio...

I - Le 2 du C du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : 1° Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communautés ou syndicats d'agglomération nouvelle mentionnés à l'article 1609 nonies B du code général des impôts et les établissements publics...

Après l'article 29, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au 1 de l'article 231 du code général des impôts, les mots : « et des caisses des écoles » sont remplacés par les mots : «, des caisses des écoles et des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisa...

Modifier comme suit cet article : 1° Dans le douzième alinéa, remplacer les mots : un indice synthétique de ressources et de charges d'une part, par les mots : un indice de ressources d'une part 2° Supprimer le treizième alinéa ; 3° Dans le quatorzième alinéa, remplacer les mots : 1° 25 pour cent du par les mots : L'indice de ressource...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa du A, les mots : « en 2006 » sont remplacés par les mots : « de 2006 à 2008 » et la date : « 31 décembre 2005 » est remplacée par la d...

Après l'article 40 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 103 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié : Dans le premier alinéa du A, les mots : « de l'année 2006 » sont remplacés par les mots : « des années 2006 à 2008 » et la date : « 15 octobre 2005 » est remplac...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2333-92 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de cette taxe est, nonobstant toute clause contraire, répercuté dans le prix fixé dans les contrats conclus entre l'exploitant et les personnes physiques ou morales dont il réceptionne les déchets. » ...

Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2333-96 est ainsi rédigé : « Si le territoire de plusieurs communes se trouve dans le périmètre de l'enquête publique concernant l'installation, leurs conseils municipaux par délibérations concordantes instituent la taxe et déterminent les modalités de répartitio...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est complété par une phrase ainsi rédigé : « Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout ou partie de la part intercommunale de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises impla...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le neuvième alinéa du II de l'article 11 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité locale est ainsi modifié : I. Après les mots : « Pour l'application », sont insérés les mots : « aux conventions signées jusqu'au 31 décembre 2003 » ; II...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des communes ont décidé soit directement, soit dans le cadre d'un syndicat intercommunal ou mixte, de répartir entre elles les recettes de tax...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du IV de l'article 183 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est ainsi rédigé : « Chaque conseil municipal d'une commune membre ou le conseil communautaire d'un établissement public de coopération inter...

Après l'article 40 undecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Lorsqu'en application de l'article 1638-0 bis, il est fait application des dispositions du présent article à un établissement public d...

I. - Après l'article 56, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter du 1er janvier 2007, par dérogation aux articles L. 351-3-1 du code du travail et L. 212-3, L 213-1, L. 242-1 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, les entreprises d'armement maritime bénéficiant de l'exonération des charges sociales patronales prévue à l'...

Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé A compter du 1 er janvier 2008, en cas d'externalisation d'activités du ministère de la défense générant des économies sur le titre 2, le supplément de taxe sur la valeurajoutée à la charge du programme concerné donne lieu à un rétablissement de crédits de 100 % les première e...

I. Après l'article 43 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque la première tranche d'autorisations d'engagement d'un programme d'armement dont le coût global, unitaire ou non, évalué à au moins un milliard d'euros, est inscrite en loi de finances initiale, le ministère de la défense informe le Parlement de la fourchette d'éva...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Environnement et prospective de la politique de défense Dont Titre 2 30.000 30.000 30.000 30.000 Préparation et emploi des forces Dont Titre 2 90.000 90.000 90.000 90.000 ...