Amendements d'Yves Krattinger

Amendement n° II-43 I. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Les objectifs de rapprochement progressif des ressources par habitant des collectivités territoriales, fixés au I, font l’objet d’une évaluation annuelle dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année intitulée : « Transferts financiers de l’État a...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement, est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Avant le 1 er juin 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le calcul de la minoration des dépenses d’intéressement des départements utilisé pour la détermination du droit à compensation issu de la mise en œuvre du revenu de solidarité active. Ce rapport est présenté ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. – 1° Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les ca...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2 bis de l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un 2 ter ainsi rédigé : « 2 ter Pour l’application du 1 et du 2 du présent article, les charges d’intérêts liées à l’émission d’emprunts par une société sont admises, en déduction pour le calcul du...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 80 duodecies du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Toute société dont le conseil d’administration ou le directoire décide d’augmenter la rémunération d’un dirigeant pendant la période de six mois précédant son départ de l’entreprise est ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2, et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5216-8-1 du même code, après les mots : « code de la construction et de l’...

I. – Alinéa 3 Supprimer les mots : des taux d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, mentionnés à l’article L. 2335-3 du code général des collectivités territoriales, et II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pou...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – le l de l’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « versés par » sont insérés les mots : « les départements, » ; 2° Sont ajoutés les mots : « ou départementale » II. – Les conséquences financières pour l’État résultant du I ci-dessus...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, en 2012, un prélèvement sur les recettes de l’État intitulé « Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale », de 350 millions d’euros. À hauteur de 250 millions d’euros, la dotation mentionnée au premier alinéa est répartie au prorata des montants res...

Après l’article 5 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 266 septies du code des douanes est complété par les mots : «, d’arsenic, de sélénium ; ». II. – L’article 266 nonies du même code est ainsi modifié : 1° Le tableau du B du 1 est complété par une ligne ainsi rédigée : Émissions d’arsenic et d...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du III del’article L. 213-10-8 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs prévus aux a) et b) sont revalorisés chaque année à partir du 1 er janvier 2012 de 5 %. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement vise à renchér...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l’article L. 213-10-8 du code de l’environnement, ajouter un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit en raison de leur effet perturbateur sur le système endocrinien humain ou animal. » Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’assujettir les perturbateurs endocr...

Après l’article 5 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le d du 5° de l’article 278 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Les produits phytosanitaires bénéficient actuellement, au même titre que les produits de première nécessité et les livres, d’un taux réduit de TVA. Cet amendement vise à leur app...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le c du 4° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : … - les produits issus de la cession de certificats d’économies d’énergie visés à l’article 15 de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientati...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0, 9 % » est remplacé par le taux « 1, 8 % ». Exposé sommaire : Les besoins de subventions publiques sont estimés à douze milliards d’euros pour couvrir l’essentiel des zones non rentables en très hau...

I. – Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ad...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la seconde phrase du V de l’article 210 E du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droit...

I. – Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux 7° et 8° du II de l’article 150 U, la date : « 31 décembre 2011 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » ; 2° À la seconde phrase du V de l’article 210 E, les mots : « le III aux cessions réalisées jusqu’au 31...