Amendements d'Yves Krattinger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas imposer une taxe nouvelle aux usagers du réseau car ils estiment que d’autres solutions de financement sont envisageables.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement ne souhaitent pas imposer une taxe nouvelle aux usagers du réseau car ils estiment que d’autres solutions de financement sont envisageables.

Après l’alinéa 3, il est ajouté un ° ainsi rédigé Après l’article L. 32-1, il est inséré un article L. 32-2 ainsi rédigé : « Quand une même personne morale assure les fonctions d’opérateur de réseau et d’opérateur de services, elle est tenue de produire une comptabilité séparée de ces deux activités économiques. » « Un opérateur de réseau do...

Dans un délai de un an suivant la publication de la présente loi, l’ARCEP remet un rapport au Parlement sur les conséquences d’une séparation entre les activités de gestion du réseau et les activités de fourniture du service de la boucle locale cuivre. Exposé sommaire : Dans la perspective d’un aménagement homogène du territoire, il devient n...

Dans cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : « Le quatrième alinéa du I de l’article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les demandes d’aides des communes dont au moins 30% des foyers ont manifesté le souhait de s’abonner au très ...

Compléter cet article par les mots suivants : « et quand ils concernent des zones pour lesquelles le prix moyen de chaque prise a été évalué à plus du triple du prix moyen relevé dans le département et dont la perspective d’ouverture à l’urbanisation est nulle. » Exposé sommaire : La montée en débit est une bonne chose pour les territoires l...

Rédiger ainsi cet article : I. Dans un délai de six mois suivants l'adoption de la présente loi, l’Etat, les collectivités et les opérateurs sont réunis en Conférence Nationale pour la couverture numérique du territoire, chargée d’en proposer les modalités, les voies et les moyens de réalisation dans un délai de dix ans. Pour ce faire, la con...

L’article L. 111-5-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « Toute personne qui construit une habitation ou un ensemble d'habitations l'équipe au moins des gaines techniques nécessaires à la réception, par tous réseaux de communications électroniques, des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode n...

Dans le II l’article L. 32-1 du code des postes et télécommunications, après le 2° il est inséré un 2 bis° ainsi rédigé : A la complétude des réseaux de boucle locale, notamment pour le très haut débit, dans des conditions non discriminatoires et proportionnées ». Exposé sommaire : Afin de limiter le phénomène d’écrémage, y compris en zones ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 1425-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : « Dans les six mois suivant leur approbation, des négociations se mettent en place en vue de conclure, avec les collectivités territoriales concernées, une ou plusieurs conventions d’application précisant les modalités et l’éch...

Après l’alinéa 3 insérer un paragraphe ainsi rédigé III. – les conventions annexées aux schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique sont signées dans un délai de un an suivant l’adoption du schéma auquel elles se rapportent. Quand elles sont conformes aux objectifs du schéma auquel elles se rapportent, les conventions signées avan...

Compléter le premier alinéa de l’article L. 1452-2 par une phrase ainsi rédigée : Le calendrier de raccordement des services publics, notamment les hôpitaux, les établissements scolaires et universitaires, les zones d’activités et les services sociaux de l’Etat et des collectivités locales fait l’objet d’un chapitre spécifique. Exposé sommair...

Avant l’article premier, insérer un article ainsi rédigé L’aménagement numérique du territoire relève de l’intérêt général de la nation. Les collectivités publiques et les entreprises concourent conjointement, au travers de partenariats solidaires, à la création d’un réseau d’infrastructures permettant la fourniture d’un service de communicati...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation à l’article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, la proportion de nominations dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, susceptible d'être prononcée suite à l'inscriptio...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au IV de l’article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, les mots : « dans l’année qui suit la promulgation de la loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel » sont remplacés par les mots : « avant le 31 déc...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - 1. Sur option, l’avoué membre d’une société visée à l’article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’ap...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 217 undecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les investissements consistant en des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif peuvent être mis à la disposition d’un organisme d’habitations à lo...

I. - Après l’alinéa 26 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : 8° Après le IV de l’article 210 E, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . - Les plus-values nettes dégagées lors de la cession d’immeubles de bureaux situés dans les zones géographiques A et B1, telles qu’elles sont définies pour l’application de l’article 199 septvi...

I. – Après l’alinéa 23 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 6°bis. L’article 210 E est ainsi modifié : a) Le III est complété par les mots et trois phrases ainsi rédigées : « à la condition que le cessionnaire s’engage à affecter l’immeuble acquis à la réalisation et à l’achèvement de logements visés à l’article 278 sexies, dans un délai d...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 2° bis Le 7° du II de l’article 150 U est ainsi modifié : a) L’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » ; b) Il est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cessionnaire doit s’engager à affecter l’immeuble acquis à la réalisation et à l’achèvement de logement...