Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Après le septième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé: Dans les territoires ruraux et dans les départements d'outre-mer et à l'exception des agglomérations de plus de 100 000 habitants, ces dispositions ne s'appliquent à l'autorité organisatrice que si le réseau lui permet qu'il n...

Après le sixième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 6 pour cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour l'organisation du transport scolaire, les obligations liées aux perturbations résultant de grèves ne s'appliquent qu'aux autorités organisatrices des agglomérations de plus de 100.000 habitants. Elles ne s'appliquent pas ...

Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : Pour les transports scolaires, les dispositions de la présente loi ne s’appliquent qu’aux agglomérations de plus de 100.000 habitants. Ces dispositions ne s’appliquent pas dans les départements d’outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindr...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa du II de cet article par les mots : en fonction du nombre de grévistes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les niveaux de services des plans de transports adaptés seront obligatoirement corrélés au nombre de grévistes dans l'entreprise. NB : La mention « Tombé » sign...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui conduit à imposer aux collectivités de s'immiscer dans la politique commerciale des exploitants.

Rédiger comme suit cet article : L'autorité organisatrice peut, sur les réseaux qui le permettent, déterminer les dessertes qui doivent être prioritairement assurées en cas de perturbation du trafic. Elle tient compte des besoins exprimés par les représentants des usagers dans le souci de la mise en œuvre du principe du droit aux transports po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un article qui oblige les autorités organisatrices de transport à prendre des décisions irréalistes dans un délai aussi court. Par ailleurs, la définition par les autorités locales des besoins essentiels à la population menace gravement l'égalité des citoyens.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n° 363, 2006-2007) (urgence déclarée). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estim...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est superflu dans la mesure où il ne fait que rappeler une disposition de portée générale préexistante. Il pourrait accréditer l'idée dans l'opinion publique que les salariés grévistes dans les entreprises de transports perçoivent leur salaire lorsqu'ils sont en grève.

Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots : sont concernés par les motifs mentionnés dans le préavis par les mots : ont été consultés sur leur intention de participer à la grève Exposé sommaire : Amendement de précision sur le champ d'application de l'article. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu d...

Dans la première phrase de cet article, remplacer les mots : par l'employeur, de sa propre initiative ou à la demande d'une organisation syndicale représentative par les mots : conjointement par l'employeur et les organisations syndicales représentatives Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver les conditions d'un dialogue social ...

I. Au début du I de l'amendement n° 11, remplacer les mots : Dès le début de la grève Par les mots : Au-delà de huit jours de grève II. Dans le II du même amendement, remplacer les mots : une organisation syndicale représentative ou le médiateur par les mots : les organisations syndicales représentatives et le médiateur Exposé sommaire ...

Rédiger comme suit cet article : Au-delà de huit jours de grève, l'inspection du travail peut décider d'enclencher une procédure de médiation aux fins de favoriser le règlement amiable du conflit. Le médiateur dispose, pour exercer sa mission, des pouvoirs mentionnés à l'article L. 524-2 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition conduit à soumettre l'exercice individuel du droit de grève à une décision collective, dont les modalités sont au demeurant très imprécises. Elle risque de créer un climat difficile dans les entreprises, peu propice au développement du dialogue social.

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : L'exercice du droit de grève est individuel et un salarié « couvert » par un préavis régulièrement déposé par une organisation syndicale représentative peut se déclarer gréviste à tout moment. Le dispositif proposé peut conduire à ce que des pressions soient exercées à l'encontre de salariés q...

Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : La deuxième phrase de cet alinéa concerne la réaffectation des personnels non grévistes. Elle semble inopérante dans la mesure où il est impossible de prévoir la réaffectation de personnels non grévistes, dans le cas où une entreprise serait en quasi-total...

Supprimer la première phrase du troisième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : La première phrase de cet alinéa est surprenante dans la mesure où les conditions dans lesquelles les informations nécessaires à l'organisation du service en cas de grève sont communiquées à l'employeur doivent relever des dispositifs habituels de transmis...

Dans le premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots : avant le 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement proposé pour la rédaction du paragraphe I de l'article 2. Il est en effet possible de fixer une date butoir pour la conclusion d'accords de branche, à condition que celle-ci permette la te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction initiale de cet article dans l'avant-projet de loi constituait une restriction manifeste au droit de grève. Il a été modifié pour préciser qu'un nouveau préavis déposé par la ou les organisations syndicales représentatives auteurs d'un premier préavis, ne peut être déposé « pour les mêmes ...

Rédiger comme suit le I de cet article : Des négociations sont engagées au niveau de la branche des entreprises de transport terrestre de personnes pour organiser une procédure de prévention des conflits dans le cadre du développement du dialogue social avant le 1 er janvier 2009. Dans les entreprises de transport mentionnées à l'article prem...