Pjlf pour 2009

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein. Exposé sommaire : Afin de limiter les effets d'aubaine et le travail à temps partiel subi, i...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code insérer les mots : , les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel sont soumises à un forfait minimal de cotisations patronales afin de créer une forte incitation à l'accroissement de la durée d'activité de leurs salariés à temps très réduit...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matières d'exonérations fiscales et s...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé : « Les informations transmises à l'État par La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département en les limitant à c...

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le contrat soit librement débattu par le Président du Conseil général avec le bénéficiaire du RSA.

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée : Lors de l'élaboration de ce contrat, le bénéficiaire du revenu de solidarité active peut être accompagné de la personne de son choix. II. - En conséquence, compléter le premier alinéa des textes p...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : d'un mois par les mots : de deux mois Exposé sommaire : Le délai d'un mois est trop bref. Il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes ...

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles par les mots : et les moyens d'y parvenir Exposé sommaire : Si la convention doit fixer les objectifs en matière d'accès à l'empli, elle doit en revanche laisser à la négociation locale la défin...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 731-35 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations dues par le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agr...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.