Pjlf pour 2009

I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots : de la moitié par les mots : des sept douzièmes II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcu...

Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot : fixées par les mots : à fixer Exposé sommaire : Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus. Tel est l'objet du présent amendement.

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : l'extension par les mots : le transfert II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la pr...

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible des pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots : est suspendu par les mots : peut être suspendu II. - Après les mots : conseil général supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir les prérogatives d...

I. - Dans le IV de cet article, remplacer les mots : et sur l'adéquation par les mots : puis, au-delà chaque année sur l'adéquation II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'État résultant de la révision annuelle d...

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n° 7, 2008-2009). Exposé sommaire : Les aut...

Supprimer le 6° de cet article. Exposé sommaire : L'article 6 remet en cause les dégrèvements de redevance audiovisuelle au profit des titulaires de minima sociaux. L'objectif du RSA est d'inciter à la reprise d'un emploi. Par conséquent il ne faudrait pas prendre le risque de dissuader le retour au travail par une augmentation de certaines t...

Supprimer les 4° et 5° de cet article. Exposé sommaire : L'article 6 remet en cause de manière inacceptable les dégrèvements de taxe d'habitation au bénéfice des titulaires de minima sociaux, afin de financer la mise en place du revenu de solidarité active.

I. Rédiger comme suit le 8° de cet article : 8° a) Dans le I de l'article 1665 bis du code général des impôts, les mots : « de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion » sont supprimés ; b) Dans le premier alinéa du I de l'article 1665 ter du code général des impôts, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots...

Supprimer le 7° de cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à une contribution additionnelle de 1, 1% aux actuels prélèvements sociaux pour financer le revenu de solidarité active. Ces deux prélèvements sociaux sont actuellement pris en compte pour le calcul du pla...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière du revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes adm...

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots : pour 2010 insérer les mots : au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de ...

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0A du code gé...

) Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (7, 2008-2009). Exposé sommaire : Les auteurs de la ...

Dans la première phrase du I de cet article, remplacer la date : 1 er juin 2009 par la date : 1 er juillet 2009 Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article va à l'encontre de l'insertion dans de bonnes conditions des personnes handicapées dans les entreprises. Il risque de leur porter préjudice et de permettre à des entreprises de s'exonérer facilement de leur obligation légale d'emploi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition risque essentiellement d'avoir pour résultat de permettre à des entreprises de s'exonérer partiellement et à bon compte de l'obligation légale d'emploi de personnes handicapées.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3, après le mot : antérieures insérer les mots : ainsi que les difficultés économiques auxquelles sont confrontés certains territoires Exposé sommaire : La réussite des politiques d'insertion est aussi conditionnée aux possibilités de développement économique...