Questions écrites d'Yves Krattinger

Prestation de compensation du handicap (PCH) et définition de « l'aide au ménage »

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les modalités de mise en place de la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH remplace l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), elle émane de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des ...

Versement du produit des jeux à la commune siège d'un casino

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème rencontré par les communes sièges d'un casino régi par la loi du 15 juin 1907 lorsqu'elles sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En effet, l'article L. 2333-55 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispos...

Modalités de réorganisation du centre 15 pour la Haute-Saône

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les modalités de réorganisation du centre 15 en Haute-Saône, prévues par l'agence régionale de l'hospitalisation. En effet, dans le cadre du schéma régional de l'organisation sanitaire 2006 – 2010, l'agence régionale d'hospitalisation envisage de centraliser les appels 15 sur le centre d'appel 15 de Be...

Application de la convention collective des assistants maternels

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences de l'application de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Le statut des assistants maternels est dorénavant clairement défini à travers cette convention collective, applicable depuis le 1er janvier 2005. Il semble, cependant, qu...

Inquiétudes des collectionneurs d'anciens véhicules militaires

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur le fait que la mise en application du décret n° 2005-1463 du 23 novembre 2005 aura des conséquences irréversibles pour tous les collectionneurs d'anciens véhicules militaires, avec une incidence majeure sur l'aspect culturel, historique et sur la mémoire, en ce qui conc...

Hausse de la taxe d'abattage

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la hausse de la taxe d'abattage. Lors de leur réunion du 10 mai, les membres de l'Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes (INTERBEV) se sont alarmés de l'évolution du coût du service public de l'équarrissage (SPE) en émettant les plus expresses réserves sur une possible agg...

Nomination des praticiens hospitaliers

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions de nomination des personnels praticiens des hôpitaux. Le plan hôpital 2007 prévoit que les praticiens hospitaliers, auparavant nommés par le ministère de la Santé, soient dorénavant nommés par le directeur de l'hôpital. Ces personnels s'inquiètent de ce qu'ils considèrent comme la perte...

Situation de l'école élémentaire de Champlitte

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation de l'école élémentaire de Champlitte. L'école élémentaire de Champlitte fait l'objet d'une fermeture de classe pour la rentrée 2006. Cette décision apparaît, au vu des effectifs actuels, pour le moins injustifiée. En effet, l'école compte aujourd'...

Création d'une Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sur la pérennité des missions de cohésion sociale du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Celles-ci n'apparaissent pas clairement dans les priorités que gérera la nouvelle « Agence nationale pour la sociale et l'égalité des chances ...

Déficit de la démographie médicale en milieu rural

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le déficit de la démographie médicale en milieu rural. L'offre de soins dans les territoires ruraux, comme le département de la Haute-Saône, diminue régulièrement et ne laisse pas présager un avenir meilleur si, très vite, l'urgence de la situation n'est pas reconnue. Les professionnels de la santé, et ...

Conséquences des recommandations de la SFAR pour les établissements privés

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la récente publication de la Société française d'anesthésie réanimation (SFAR) qui recommande deux schémas types d'équipes d'anesthésistes devant réaliser l'anesthésie en salle selon les actes de liste 1 ou de liste 2. Selon cette publication, les anesthésies doivent être réalisées par un médecin anesth...

Reconnaissance des pupilles de la nation

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la situation des pupilles de la nation. La souffrance des orphelins, de père ou de mère morts du fait de la guerre est aujourd'hui inégalement reconnue. Deux décrets, n°2000-657 du 13 juillet 2000 et n°2004-751 du 27 juillet 2004, reconnaissent les enfants des victimes, durant l'occupation, mortes en ...

Prévention des déchets

M. Yves Krattinger appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la prévention des déchets et les objectifs pour 2010. Annoncés lors des assises nationales des déchets à La Baule, les objectifs de diminution « des quantités d'ordures ménagères orientées vers le stockage ou l'incinération ne devront pas représenter plus de 250 kg par habitant et par an en ...

Activité du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'activité du service d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Saône. Le SDIS 70 a enregistré, sur les six dernières années, une augmentation de près de 50 % du nombre de sorties pour assistance à personne. Dans certains secteurs du département, plus particulièreme...

Aides publiques et distorsion de concurrence dans le secteur agro-alimentaire laitier

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation du marché des produits de grande consommation du secteur agro-alimentaire laitier. Les sites de production de la région Franche-Comté valorisent le lait des producteurs de la région avec des produits de grande consommation, notamment dans la gamme des fromages régionaux. Les investisseme...

Taxe sur les véhicules de société (TVS)

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nouvelle fiscalité applicable aux véhicules de sociétés introduite par la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). La suppression de la vignette automobile, qui devait conduire à une réduction de la fiscalité applicable aux véhicules de sociétés, compensée par une...

DPU et ouvrage d'utilité publique

M. Yves Krattinger appelle l'attention du ministre de l'Agriculture et de la Pêche sur les inquiétudes des syndicats d'exploitants agricoles de Franche-Comté à propos de l'activation des DPU (Droits à Paiement Unique) des terrains concernés par le tracé du TGV Rhin-Rhône. Avec le projet de LGV (branche Est du TGV Rhin-Rhône) qui doit traverser la Franche-Comté, les agriculteurs sont confronté...

Réorganisation de la direction générale des impôts en Haute-Saône

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur les restructurations actuelles des services de la Direction Générale des Impôts. Le 1er janvier 2007 le service des Domaines va passer à la Comptabilité Publique. Les modalités de transfert des missions et des personnels ne sont toujours pas définies. A court terme, certaines missions des ...

Diminution de la dotation globale horaire au collège André Masson de Saint Loup sur Semouse

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la diminution de la dotation globale horaire du collège André Masson de Saint Loup sur Semouse (70800). Alors que cet établissement, classé en ZEP, a besoin d'une attention particulière quant aux moyens qui lui sont alloués pour y dispenser un enseignement de qu...

Indemnisation des dommages corporels

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rapport sur l'indemnisation des dommages corporels dont les conclusions ont été rendues au Gouvernement en octobre dernier. Le secrétariat d'Etat aux droits des victimes avait confié au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation la réalisation d'une nomenclature des chefs de pr...