Réforme des collectivités territoriales

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, le pôle métropolitain peut être institué par un ensemble de collectivités qui, sans atteindre 450 000 habitants, se trouve inclus dans une agglomération dépassant ce seuil du fait de sa juxtaposition avec une ville d'un pays frontalier. Exposé sommaire : L...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2512-1 est ainsi rédigé : « Les affaires de la commune de Paris sont réglées par les délibérations d'une assemblée dénommée conseil de Paris , présidée par le maire de Paris. » ; 2...

Alinéa 5, première phrase Remplacer le mot : encadrée par le mot : limitée Exposé sommaire : Cet amendement vise à confirmer le caractère exceptionnel que doivent avoir les financements croisés. Dans ce but, il précise le texte de la commission en prévoyant que les financements croisés seront limités , et pas simplement encadrés . NB...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Par dérogation au Titre 1 er du Livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, cet article s'applique au département de Paris. Exposé sommaire : Le projet de loi tel qu'il nous est présenté prévoit que le conseiller territorial élu à Paris ne repré...

Alinéa 9 Après les mots : l'INSEE insérer les mots : , des bassins de vie Exposé sommaire : La nécessaire amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale recherchée par le schéma départemental de coopération intercommunale doit pouvoir prendre en compte les bassins de vie notamment en milieu ...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être augmenté dans la limite du nombre de compétences exercées par l'établissement public de coopération intercommunale et de dix vice-présidents au maximum. Exposé sommaire : Dans de nombreux établissements publics de coopération intercommunale, les vice-présidents ont c...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune est la cellule de base de la démocratie locale et de l'organisation de l'Etat. La nécessaire adaptation des structures de coopération intercommunales ne pe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.