Amendements d'Yvon Collin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La privatisation des actes d’état-civil au profit des notaires est incompatible avec l’Etat de droit, s’agissant surtout des actes de naissance et donc ayant un effet sur la reconnaissance de nationalité française qu’elle implique dans de nombreux cas. De plus, elle induira un coût supplémentaire pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les experts-comptables et pour les associations de gestion et de comptabilité d'assister, dans leurs démarches déclaratives à finalité administrative, fiscale et sociale, les personnes physiques qui leur ont confié les éléments justificatifs et compta...

Alinéa 10 Supprimer les mots : d’expert-comptable, de commissaires au comptes, Exposé sommaire : Les experts-comptables et les commissaires aux comptes ne sont pas une profession du droit, il n’est pas sain de créer des sociétés de participation financière concernant des professions n’ayant strictement aucun rapport entre elles.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression de la solidarité des associés d’une société civile professionnelle diminue la protection des intérêts des clients.

Alinéas 4 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En conférant aux greffes des notaires la compétence pour l’enregistrement de la déclaration des PACS rédigée par les notaires sous la forme d’un acte authentique, cet article fait sortir ce type d’enregistrement des greffes des tribunaux. Une telle déjudiciarisation mérite une discussi...

I. - Alinéa 6 Après les mots : Tout acte ou droit insérer les mots : , autre que les privilèges ou hypothèques, et après les mots : exerçant en France, insérer les mots : d’un titre revêtu de la formule exécutoire par une juridiction, II. - Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le premier alinéa n’est pas applicable aux actes de proc...

Alinéa 5 Après les mots : sont assurées, rédiger ainsi la fin de l’alinéa : jusqu’à la fin du mandat en cours, par le vice-bâtonnier, s’il en existe un ou, par le membre le plus ancien du conseil de l’ordre, en ce cas jusqu’à la tenue de nouvelles élections. Exposé sommaire : Le vice-bâtonnier, élu avec le bâtonnier, l’assiste dans sa mis...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 66-3-1.- Avant de procéder au contreseing d’un acte sous seing privé, l’avocat donne toutes les informations et conseils nécessaire à la pleine compréhension par toutes les parties à cet acte des ses effets juridiques. Il en fait mention par écrit dans l’acte. Exposé sommaire : Le présent amendemen...

Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 10 Remplacer les mots : , sous réserve des dispositions de l’article 2066-1. par une phrase ainsi rédigée : . En conséquence, les questions relatives à l’état des personnes ne peuvent faire l’objet d’une telle convention. Exposé sommaire : L’état des personnes est une matière particulière comportant des enjeux d’une grande importan...

Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 743-12 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les greffiers des tribunaux de commerce peuvent former entre eux des associations sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Le 1° de l'article 23 propose de supprimer l'obligation de présenter le consentement à une adoption d'enfant devant le greffier en chef du tribunal d'instance du domicile ou de la résidence de la personne qui consent. Or il est indispensable de maintenir la possibilité pour les justicia...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que les huissiers de justice peuvent, commis par justice ou à la requête de particuliers, effectuer des constations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples r...

I. - Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve de l'alinéa suivant, les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas...

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : VI. - Le chapitre VII du titre I er du livre III du code de la construction et de l'habitation est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes d...

Après l'article 57 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, le nombre : « 75 » est remplacé (deux fois) par le nombre : « 73 ». II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visé...

Après l'article 66, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l'article 39 AB du code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2013 ». II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575...

I. - Alinéa 202 1° Remplacer le taux : 50 % par le taux : 80 % 2° Compléter cet alinéa par les mots : ou, à défaut, les départements lorsque la commune d'implantation n'appartient à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet...

Alinéas 5 à 7 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 90 du projet de loi de finances pour 2011 a pour objet de supprimer à compter du 1 er janvier 2011, deux exonérations spécifiques de cotisations sociales à la charge de l’employeur, dans le domaine des services à la personne. L’une d’elle - visée par les alinéas 5 à 7 - concer...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la première phrase du III bis de l'article L. 241-10, la référence : « L. 7232-1-1 » est remplacée par la référence : « L. 7232-1 ». Exposé sommaire : L’article 90 du PLF 2011 tel que rédigé, vient fragiliser le secteur des services à la personne et par la même l’intervention auprès des publics fragi...