Amendements d'Yvon Collin

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 131-5 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « et les schémas directeurs des réseaux de chaleur ou de froid prévu au II de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales ». Exposé sommaire : Les collectivités territoriales e...

Après l'article 6 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-56-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 111-56-... ainsi rédigé : « Art. L. 111-56-.... – Le comité du système de distribution publique de gaz est chargé d’examiner la politique d’investissement : « 1° De la société gestionnaire des ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... « Contrats de prestations d’économie d’énergie « Art. L. 224-.... – Seuls sont habilités à contacter les consommateurs en vue de conclure un contrat por...

Après l’article 3 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase de l’article L. 134-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « et son confort thermique ». Exposé sommaire : Le diagnostic de performance énergétique constitue un outil de décision important pour la location et la ven...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 111-9 du code la construction et de l’habitation, après les mots : « de recours aux énergies renouvelables », sont insérés les mots : «, de confort thermique ». Exposé sommaire : Les épisodes répétés et intensifiés...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots: ainsi que le confort thermique Exposé sommaire : L’ensemble du bâti est amené à évoluer pour s’adapter aux enjeux de la multiplication et à l’intensification des épisodes de canicule dans les prochaines années. Or la classification de performance énergétique actuelle ne permet pas à ce jour de pr...

Alinéa 8 Après le mot : énergétique insérer les mots : et de confort thermique Exposé sommaire : La rénovation énergétique du bâti s’entend par l’ensemble des travaux du bâtiment visant à diminuer la consommation énergétique du bâtiment et de ses habitants ou utilisateurs. Alors que des réflexions sur la nouvelle norme RT2020 sont en cou...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée: Elle détermine une stratégie d’adaptation des politiques publiques et des filières économiques aux effets du réchauffement climatique. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement indiquent que cette proposition est issue du rapport de la Délégation à la Prospective : adapter la ...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : , dans le cadre d’une gestion partagée et raisonnée des usages de l’eau Exposé sommaire : Le rapport « Adapter la France aux dérèglements climatiques à horizon 2050 : urgence déclarée », de la Délégation à la Prospective du Sénat, adopté à l’unanimité au Sénat en mai 2019, souligne la nécessité ...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de perfor...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 134-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas de location de tout ou partie d’un immeuble bâti et lorsque le diagnostic de performance énergétique prévu par l’article L. 134-1 indique pour un local à usage d’habitation une classe de pe...

Après l’alinéa 4 Insérer six alinéas ainsi rédigés : …) Après le même II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Lorsqu’un projet, en deçà des seuils fixés, est toutefois susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine, l’autorité compétente transmet les informations relatives au projet dont e...

Alinéas 3, 4, 6 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement préserve dans la loi la distinction entre l’autorité compétente pour délivrer / autoriser un projet et l’autorité environnementale chargée procéder à l’examen au cas par cas, pour décider si ce projet doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Il c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le livre III du code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 310-1-1-2, il est inséré un article L. 310-1-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 310-1-1-3. – Les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 310-1 et au 1° du III de l’article L. 310-1-1 qui réassurent des engageme...

Après l’alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – L’article L. 336-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le volume d’électricité demandé par un fournisseur ne peut pas alimenter des consommateurs pour la part d’électricité produite à partir de sources renouvelables proposée dans le cadre d’offres ...

Alinéa 31, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’interdiction aux communautés énergétiques locales de détenir et être gestionnaire d’un réseau, afin de corriger une erreur de transposition de la directive du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à ...

Après l’article 6 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 315-2 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 315-2-1. – Lorsque l’opération d’autoconsommation collective réunit un organisme d’habitations à loyer modéré, au sens de l’article L. 411-2 du code de la const...

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les producteurs et le ou les consommateurs finals d’une opération d’autoconsommation collective sont liés par un contrat librement négocié ne relevant pas du régime de la fourniture d’électricité au sens du présent code. » ; Exposé somma...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Après le mot : projets insérer les mots : en matière 2° Seconde phrase Remplacer les mots : , des collectivités par les mots : ou des collectivités II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : aux territoires par les mots : en faveur des territoires III. – Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par quatorz...

Alinéa 15 Remplacer les mots : y compris des immeubles résidentiels par les mots : à l’exception du secteur résidentiel dans lequel l’autoconsommation collective peut concerner plusieurs bâtiments Exposé sommaire : Cet amendement permet à l’autoconsommation collective de concerner plusieurs bâtiments, et cela même dans le secteur résident...