Amendements d'Yvon Collin

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Garantir la diversité culturelle, dans le respect des droits culturels énoncés par la convention de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ; Exposé sommaire...

Alinéa 2, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Sa composition tient notamment compte du critère de représentativité des organisations professionnelles concernées, lorsqu’il existe. Exposé sommaire : Alors que le rapport Cariou/Bois avait raisonnablement retenu qu'environ 25 membres pourraient siéger au sein du conseil...

Alinéa 4 Après le mot : création insérer les mots : représentée par les auteurs et les artistes-interprètes Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de citer spécifiquement les auteurs et les artistes-interprètes, qui ne sauraient se fondre dans le terme trop vague de « création ». Ces termes sont indispensables car ils ont, de par l...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les comptes d’u...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « E...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble des comptes ...

Après l’article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la quatrième phrase du quatrième alinéa du VI de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le rapport est rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer la recom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la demande de rapport visant à établir un état des lieux de la fiscalité liée aux dons et des autres voies et moyens de développement et de promotion de la philanthropie , dès lors que : - la fiscalité liée aux dons apparait déjà suffisamment documentée via les ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa des articles L. 521-3-1 et L. 525-6-1 du code monétaire et financier, les mots : « par les associations cultuelles ainsi que par les établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une annexe annuelle budgétaire comprend la liste et l’objet des associations entrant dans le champ du régime de l’article 200 du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence relative à la mise en œuvre du régime dérogat...

Alinéa 1 Après les mots : associations et fondations reconnues d’utilité publique insérer les mots : ne contribuant pas à l’exercice ou à l’enseignement d’un culte de quelque moyen que ce soit Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure du bénéfice des dispositions de l'article 4 les associations et fondations assurant l'exerci...

Compléter cet intitulé par les mots : non cultuelles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser la portée de la proposition de loi, en précisant que celle-ci ne porte que sur l'amélioration de la trésorerie des associations non cultuelles. En effet, l'introduction de récentes dispositions via divers textes législatifs ces derni...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le taux de réduction d’impôt sur le revenu exceptionnel, porté de 66% à 75% pour les dons effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre Dame. Bien que limitée dans le temps, cette mesure peut sembler injuste à double titre. D'une part, cette r...

Alinéa 7, seconde phrase Après le mot : appareils insérer les mots : ainsi que le périmètre géographique d'exploitation Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour l'opérateur ou le fournisseur d'indiquer le périmètre géographique d'exploitation du futur équipement. En effet, la technologie 5G se différencie de la 4...

I. -Alinéa 4 Après le mot : confidentialité insérer les mots : , la disponibilité II.- Alinéa 10, première phrase Après le mot : confidentialité insérer les mots : , à la disponibilité Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter, parmi les objectifs du régime d'autorisation, le terme de disponibilité qui fait partie, aux côtés ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : de cinquième génération et des générations ultérieures Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre technique d'application du régime d'autorisation. Il s'agit de ne pas fixer dans la loi une limitation aux réseaux 5G et de générations ultérieures. Il est préférable d'appliquer les nouvelles dis...

Amendement n° 376, alinéa 3, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Elle précise également, concernant ces corps ou emplois occupés, le nombre d’agents en mobilité temporaire ou définitive, et, le cas échéant, leur situation au regard de l’engagement de servir pendant une durée minimale et de l’obligation conséquente de r...

I. – Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 1231-2. – I. – Sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, l’Agence nationale de la cohésion des territoires a pour missions : « 1° D’accompagner et de...

Après l'article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. » Exposé sommaire : Le ...

I. – Alinéas 9 et 33 Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée : Dans les cas de décision favorable et en l'absence de doute sérieux, l'autorité hiérarchique notifie une copie de sa décision à la Haute Autorité. II. – Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° D'émettre à sa propre initiative un avis sur toute situati...