Loi de finances rectificative pour 2013

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 24 octies qui prolonge l’exonération de CFE dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Cette exonération serait financée à 50% par les communes et les EPCI, ce qui en l’état actuel des finances locales, est impossible. NB :Du fait de l'adotion de la question pr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercomm...

Remplacer le nombre : 0, 8 par le nombre : 0, 85 Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever l’effort fiscal qui détermine le reversement du FPIC. NB :Du fait de l'adotion de la question préalable, l'ensemble des amendements portant sur la nouvelle lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2013 est tombé. La mention « ...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui aurait pour conséquence d’augmenter le montant global de la CSPE prélevé chaque année sur les très gros consommateurs (« électro-intensifs »). Cette disposition menacerait la compétitivité de notre in...

Alinéa 44, dernière phrase Remplacer les mots : de droit commun par les mots : prévues à l’article L. 5212-24-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recouvrement de la TCFE s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales. NB :Du fait de l'adotion de la que...

Alinéa 50, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 80 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la fraction de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) reversée par le syndicat qui la perçoit aux communes qui sont sur son territoire. NB :Du fait de l'adotion de la question préalable, ...

Alinéa 57 Remplacer les mots : ces communes par les mots : ces établissements publics Exposé sommaire : Amendement de cohérence. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 43, dernière phrase Remplacer les mots : de droit commun par les mots : prévues à l’article L. 5212-24-1 Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recouvrement de la TCFE s'effectue dans les conditions prévues à l'article L.5212-24-1 du code général des collectivités territoriales. NB :La présente rectification port...

Alinéa 49, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 80 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la fraction de la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) reversée par le syndicat qui la perçoit aux communes qui sont sur son territoire. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au b du 2 de l’article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 vicies A, », est insérée la référence : « 199 sexdecies, » et après la référence « 200 quater A, », est insérée la référence : « 200 quater B, ». II. – La perte de recettes résultan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 24 octies qui prolonge l’exonération de CFE dont bénéficient les auto-entrepreneurs. Cette exonération serait financée à 50% par les communes et les EPCI, ce qui en l’état actuel des finances locales, est impossible.

Remplacer le nombre : 0, 8 par le nombre : 0, 85 Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever l’effort fiscal qui détermine le reversement du FPIC. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite à l’Assemblée nationale qui aurait pour conséquence d’augmenter le montant global de la CSPE prélevé chaque année sur les très gros consommateurs (« électro-intensifs »). Cette disposition menacerait la compétitivité de notre in...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l’irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour le...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Alors même que le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens, il est indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de réside...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2336-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2336-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 2336-6-... – À compter de 2014, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « deux fois et demie » sont remplacés par les mots : « trois fois et demie ». II. - Les dispositions du I ne s'appliquent qu'aux sommes venant en déduction de l'im...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, après la référence : « 44 quindecies» sont insérés les mots : « et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du...

Après l'article 28 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le taux : « 64, 7 » est remplacé par le taux : « 66, 7 ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter le droit de consomma...

Après l’article 28 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la section 2 bis du chapitre 5 du titre 4 du livre 2 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ... ainsi rédigée : « Section … « Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs « Art. L. 245-6-... – Il est instit...