Loi de finances pour 2011

Alinéa 23 A la fin de cet alinéa remplacer la date : 31 décembre 2010 par la date: 31 mars 2011 Exposé sommaire : La procédure du permis de construire pour les installations photovoltaïques est une procédure longue et lourde qui inclut la réalisation d’une étude d’impact détaillée ainsi que d’une enquête publique auprès de la population c...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi rédigé : « III - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États class...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « I. - Il est institué, au profit des départements, un fonds exceptionnel de péréquation de la compensation des allocations individuelles de solidarité départementale sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'É...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I. de l’article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d’un plancher égal à 15 % minimum de l’assiette nette d’impôt sur les sociétés majorée des dépenses fiscales visées dans l’annexe Voies et Moyens annexée à la loi n° ...

Alinéas 2 à 7 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au 1, les taux : « 5, 5 % », « 14 % », « 30 % » et « 40 % » sont remplacés par les taux : « 3, 5 % », « 8, 5 % », « 18 % » et « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévenir toute utilisation excessive des différentes niches fiscales pour diminuer l'impôt sur le ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les II, III et V de l'article 92 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont abrogés. II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est com...

I. - Alinéa 23 1° Remplacer le mot : agréés par les mots : dont la demande d'agrément a été déposée 2° Après les mots : sous réserve insérer les mots : de disposer à cette date, d'une autorisation d'urbanisme, de l'autorisation administrative d'exploitation et d'une proposition technique et financière signée et ; 3° Après les mots : d...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La réduction d'impôt prévue au premier alinéa ne s'applique pas, jusqu'au 30 juin 2011, aux investissements portant sur des installations de production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque dont la puissance est supérieure à 100KVA. Elle s'applique aux investissements dont l'agrément a été...

I. - Alinéa 22 Remplacer les mots : parts faites avant le 29 septembre 2010 par les mots : parts faites avant le 31 décembre 2010. II. - Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « b) lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B et II qua...

Alinéas 2 et 16 Compléter ces alinéas par les mots : , sauf lorsqu'elles sont situées dans des sites isolés où elles constituent la seule alternative à l'énergie d'origine thermique Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le bénéfice de la défiscalisation pour des installations situées dans des sites isolés, en Guyane notamment, o...

Alinéa 23 1° Remplacer les mots : agréés avant le 29 septembre 2010 par les mots : dont la demande d'agrément a été déposée avant le 31 août 2010 2° Remplacer les mots : l'agrément par les mots : la demande d'agrément Exposé sommaire : Comme l’indique le dossier de presse du PLF 2010, la volonté du gouvernement est « de ne pas pénalis...

I. - Après l'alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les dispositions prévues au I précédent ne s'appliqueront aux départements et aux collectivités d'outre-mer qu'à compter d'une date déterminée par le Parlement, après la remise des conclusions de la commission visée au VII ci-dessous. II. - Après l'alinéa 16 Insérer un paragra...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l’article exclut du crédit d’impôt développement durable les « dépenses de parement » en cas « d’isolation thermique des parois opaques », qui concernent plus particulièrement l’isolation extérieure. Or l’isolation extérieure est unanimement reconnue par les profess...

I. - Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'u...

I. - Alinéa 20 Remplacer le nombre : 332 par le nombre : 342 et le nombre : 130 par le nombre : 140 II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au c du 1 du 7° et au 7° sexies de l'article 257 du code général des impôts et au 3° septies de l'article 278 sexies du même code, après les mots : « établissements metnionnés aux », est insérée la référence : « 1°, », et après les mots : « personnes handicapées », sont ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Constituent des sommes payées à titre de rémunération au sens de l'alinéa précédent l'avantage défini au I de l'article 80 bis, y compris lors...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux premier et deuxième alinéas du II de l'article 2 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, les mots : « au titre de l'année 2009 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser la taxation sur les rémunérations variables...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable LOLF avant sa diffusion.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les articles 1 er et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés. II. - La présente disposition s'applique aux revenus de l'année 2010 et des années suivantes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le bouclier fiscal . NB :La rectification consiste en ...