Interventions d'Yvon Collin

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteur pour avis, chère Nathalie, mes chers collègues, ce projet de loi relatif à la lutte contre la fraude a été déposé devant notre assemblée le 28 mars dernier. Après le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance examiné en début...

M. Yvon Collin. Il déterminera sa position définitive en fonction des débats.

Merci de votre indulgence, monsieur le président, car j’ai largement dépassé le temps qui m’était imparti.

Très bien !

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, par les mécanismes qu’il propose, l’article 1er est l’un des axes forts du projet de loi visant à rééquilibrer les relations commerciales entre les producteurs et les acheteurs. Il enrichit la contractualisation, amorcée depuis la loi de 2010 de modernisation de l’agriculture et ...

L’article 9 du projet de loi réforme les conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile, comprenant les dispositifs d’hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile. Pour cela, il rend plus directif le schéma national d’accueil des demandeurs, qui déterminera désormais la part des demandeurs d’asile accueillis dans chaque région. ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après les excellentes interventions des orateurs précédents, je m’exprimerai à mon tour sur le sujet qui nous intéresse aujourd’hui. Au fond, la question que pose le « verrou de Bercy » est celle de la séparation des pouvoirs et de la transparenc...

Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Comme vous le savez, monsieur le Premier ministre, la refonte de la carte des zones défavorisées simples – on en parle souvent, trop souvent – mobilise encore aujourd’hui très fortement les agriculteurs. Dans de nombreux territoires, en particulier en Occitanie, la situation est tendue, très ten...

Je vous remercie, monsieur le ministre. Vous souhaitez la concertation, mais sachez que les agriculteurs de ces régions ne se contenteront pas de vagues promesses. J’ai bien compris que vous essaierez de compenser, mais il faudra des promesses fermes et chiffrées. J’espère que vous y parviendrez.

L'AFD affiche des ambitions en matière de transition énergétique. Comment Bpifrance peut-elle accompagner l'AFD afin de rivaliser avec les grands groupes internationaux ?

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, autant le dire d’emblée : je regrette que les commissions mixtes paritaires ne soient pas parvenues à établir des versions communes du projet de loi de finances et du projet de loi de pr...

Monsieur le président, monsieur le président-rapporteur de la commission des lois, mes chers collègues, en d’autres circonstances, l’annonce d’une proposition de modification de notre règlement précédant une réforme constitutionnelle aurait pu paraître incongrue. La logique voudrait en effet qu’on adapte le règlement aux modifications introduit...

Très bien !

Le troisième alinéa de l’article 42 de la Constitution dispose que la discussion en séance publique en première lecture ne peut intervenir dans la première assemblée saisie qu’à l’expiration d’un délai de six semaines après le dépôt du texte. Pour la seconde assemblée saisie, ce délai est de quatre semaines après la transmission du texte. Cett...

Non, je le retire, monsieur le président.

Le champ d’application de la procédure de législation en commission est une question essentielle. Fallait-il le limiter à certains types de textes dès lors que le droit de veto des présidents de groupe était consacré ? Dans sa décision du 11 juin 2015, le Conseil constitutionnel a considéré que certains textes ne pouvaient se voir appliquer ce...

Je retire l’amendement, monsieur le président.

Notre entêtement à vouloir mettre sur le même plan projets et propositions de loi constitutionnelle procède de la volonté de défendre les droits du Parlement que j’ai exprimée dans la discussion générale. Le rééquilibrage institutionnel entre le Parlement et l’exécutif nécessite en premier lieu que les parlementaires refusent d’intérioriser le...

M. Yvon Collin. Vous avez enterré ces amendements sous les fleurs, monsieur le rapporteur

–, que notre droit constitutionnel réserve également aux lois organiques des garanties procédurales spécifiques, en lien avec leur place dans la hiérarchie des normes. Pourquoi, dès lors, les soumettre à une procédure législative si confidentielle ? Je n’ignore pas qu’une loi organique a déjà été adoptée selon cette procédure, en vue de dématé...