Amendements d'Adeline Gousseau

Après le 12° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l'article L. 4524-1, les mots : « mentionnés à l'article L. 4521-1 » sont remplacés par les mots : « comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du même code ou soumise aux dispositions des articles 3-1 et ...

Après le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au deuxième alinéa de l'article L. 3262-5, les mots : « du comité d'entreprise, consacré aux » sont remplacés par le mot : « des » et après le mot : « culturelles », le signe : «, » est supprimé ; Exposé sommaire : En remplaçant les mots « œuvres sociales des entreprises » par...

Après le 9° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...° Aux articles L. 3253-15, L. 3253-16, L. 3253-17, L. 3253-20 et L. 3253-21 les mots : « organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage » sont remplacés par les mots : « institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 » ; ...° Au deuxième alinéa de l'artic...

Après le 12° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...° L'article L. 5132-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 5132-3. - Seules les embauches de personnes agréées par l'Agence nationale pour l'emploi ouvrent droit : « 1° Aux aides relatives aux contrats d'accompagnement dans l'emploi pour les ateliers et chantiers d'insertion ; « 2...

Après le 16° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 7221-2, après le mot : « Sont » est inséré le mot : « seules » ; Exposé sommaire : Il résulte de l'articulation des articles L. 200-1 et L. 772-2 que les dispositions relatives à la durée du travail ne s'appliquent pas aux employés de maison....

Après le 17° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le deuxième alinéa de l'article L. 8113-7 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un exemplaire est également adressé au représentant de l'Etat dans le département. » ; Exposé sommaire : Il s'agit de rétablir, dans le respect du droit constant, les dispositions du deuxi...

Après le 12° de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 4741-1 est ainsi modifié : a) Dans le 1°, les mots : « et chapitre III » sont remplacés par les mots : « ainsi que chapitre III et section 2 du chapitre IV » ; b) Dans le 5°, le signe : « . » est remplacé par le signe : « ; » ; c) Après le 5°, il est inséré ...

Après le 6° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l'article L. 2143-15, après le mot : « central », sont ajoutés les mots : « prévu au premier alinéa de l'article L. 2143-5 » ; Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 412-20 dispose que : Le délégué syndical central prévu au premier alinéa ...

Après le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° A l'article L. 3261-2, après les mots : « prend en charge », sont insérés les mots : «, dans une proportion déterminée par voie réglementaire, » ; Exposé sommaire : L' article 5 de la loi n°82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des tra...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article 4 de l'ordonnance du 12 mars 2007 susmentionnée est complété par un IX rédigé comme suit : « IX. - Les accords et les conventions signés ou étendus avant le 22 décembre 2006 qui ont prévu la possibilité de mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge fixé au pr...

Après le 14° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au début de l'article L. 6323-2 est ajouté un alinéa rédigé comme suit : « Pour le calcul des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation, la période d'absence du salarié pour un congé de maternité, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou p...

Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...°La section I du chapitre II du Titre II du Livre III de la sixième partie est complétée par une sous-section 6 ainsi rédigée : « Sous-section 6 « Affectation des fonds collectés au titre du congé de formation « Art. L. 6322-41-1 - Pour les salariés mentionnés à l'article ...

Après le 14° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...°le titre IV du livre II de la sixième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions pénales « Art. L. 6244-1. - Le fait, pour le responsable d'un des organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2, d'utiliser fra...

Après le 13° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 6112-2 est complété par les mots : « et à favoriser l'accès à la formation des femmes souhaitant reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux. » ; Exposé sommaire : Il convient d'introduire dans l'article L. 611...

Après le 16° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 7124-9 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après le mot : « surplus », sont insérés les mots : «, qui constitue le pécule, » ; Exposé sommaire : Il est proposé de supprim...

Après le 8° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 2° de l'article L. 3141-5, les mots : «, adoption et éducation des enfants » sont remplacés par les mots : « et d'adoption » ; Exposé sommaire : Cet article assimile à un temps de travail effectif, pour la détermination de la durée du congé, les périodes de repos des femmes...

Après le 5° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-54 est supprimé ; Exposé sommaire : L'annexe 1 de l'ordonnance reprend, au second alinéa de l'article L. 1225-54, le second alinéa de l'article L. 122-28-6. Or cette disposition a été abrogée par le I de l'article 20 de la loi n° 2006-340 ...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-41 devient le premier alinéa de l'article L. 1225-42 ; Exposé sommaire : Le septième alinéa de l'article L. 122-26 prévoit l'obligation pour le salarié en congé d'adoption d'avertir l'employeur du motif de son absence et de la date à laque...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-39 est complété par les mots : « ou par impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l'adoption » ; Exposé sommaire : La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travail prévoit que ...

Après le 4° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le second alinéa de l'article L. 1225-38 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée. » ; Exposé sommaire : Le troisième alinéa de l'article L. 122-25-2 du code du travai...