Amendements d'Adeline Gousseau

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : A partir du 1er janvier 2010, la commercialisation ou la distribution de sacs bretelles de sortie de caisse en plastique non biodégradable est interdite sur le territoire français. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. L'amend...

Rédiger ainsi cet article : Le nombre de sacs bretelles de sortie de caisse distribués sur le territoire français est réduit de 50 % au 31 décembre 2006, de 90 % au 31 décembre 2009, en prenant pour référence l'année 2003. Exposé sommaire : L'article 11 bis nouveau prévoit d'interdire les emballages et sacs non-biodégradables. Cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de l'article adopté par l'Assemblée Nationale est de régler la question des pollutions visuelles et des menaces pour la faune dues aux sacs plastiques légers de « sortie de caisse » et d'offrir une alternative « propre » et « durable ». Pour atteindre cet objectif, il conviendrait de réduir...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) du II de l'article L. 141-1 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles, lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de prée...

I. Après le premier alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ... ° Dans le deuxième alinéa a) du 1 et dans le premier alinéa du 2 de l'article 265 bis A, après les mots : « esters méthyliques » sont insérés les mots : « et éthyliques » ; Dans le troisième alinéa b) du 1 du même article, le mot : « supercarburants » est...

Au début du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 640-2 du code rural, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Un produit pourra porter l'appellation « fermier » dès lors qu'il est vendu en l'état ou que sa transformation en produit fini respectera les méthodes traditionnelles. Cette transformation p...

Supprimer le 2° du I de cet article. Exposé sommaire : La lecture que l'on peut faire de cet article aboutit à interdire l'utilisation de carburants d'origine végétale à l'état pur, or de nombreux pays et non des moindres (Brésil ou Etats-Unis notamment) l'ont largement développée. Il est inimaginable que la France, qui est un des pays d'Euro...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° du I pour l'article 265 ter du code des douanes, après le mot : décret insérer les mots : tenant compte des expérimentations en cours Exposé sommaire : Dans un souci de précaution, il est jugé important de restaurer le cadre expérimental de la mesure, prévu par le gouvernement. Cette précau...

Compléter le premier alinéa du 2 du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article 265 ter du code des douanes par les mots : dans les cas particuliers où son utilisation est compatible avec le type de moteur et les exigences correspondantes en matière d'émissions dans les conditions prévues par décret. Exposé sommaire : Si la di...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A partir du 1er janvier 2008, l'utilisation de lubrifiants non biodégradables substituables par des lubrifiants biodégradables répondant à l'écolabel européen de décembre 2004 est interdite dans les zones sensibles. Un décret pris en Conseil d'Etat détermine les conditions d'...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … Il est créé pour les bio-carburants par assimilation avec la taxe intérieure sur les produits pétroliers une taxe dite Taxe Intérieure sur les Produits Energie Végétale (TIPEV). Le taux de cette taxe sera fixé chaque année par le Parlement. Ce taux tiendra compte d'une part de l'évolutio...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu'une collectivité décide la réalisation d'un projet d'intérêt général, environnemental, de protection contre les inondations ou le ruissellement, d'aménagement rural ou de développement ...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 253-3 du code rural par les mots : , et à condition d'en informer au préalable le détenteur afin qu'il puisse faire entendre ses arguments dans le cadre d'un processus contradictoire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au détenteur d'un produit phytosanitai...

Avant l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Tout produit commercialisé sur le territoire national doit porter, bien lisible pour le consommateur, l'indication du pays d'où vient le produit proposé à la vente s'il est vendu en l'état, ou du pays d'origine des matières premières ayant été utilisées pour sa fabrication s'il...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Afin de favoriser l'apport de capitaux extérieurs sont créés les Sociétés Civiles d'Investissements Fonciers Agricoles (S.C.I.F.A.) détentrices d'actions dans le foncier agricole. Ces sociétés pourront être gérées dans chaque département avec une coordination national...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1° du II de l'article L.141-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Promouvoir et aider à l'installation des nouveaux agriculteurs, dès lors que la surface de l'exploitation disponible correspond sensiblement ou plus à la surface de référen...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - En cas d'aliénation à titre gratuit, d'une donation portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble, bâti ou non bâti, entre donateur et donataire sans lien de parenté, il est...

Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural par les mots : , dès lors que le bail portant sur ces biens a été conclu depuis au moins trois ans Exposé sommaire : Il convient d'éviter que la conclusion de baux cessibles ne donne lieu à la signature de baux de complaisance n'ayan...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou pouvant faire l'objet d'une exploitation ou d'une ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … . Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 du code rural sur proposition d'une...