Dépôt d'un rapport du gouvernement

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, le rapport sur l’état des sommes restant dues au 31 décembre 2007 par l’État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des affair...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la com...

Monsieur le président du Sénat a reçu de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, le rapport pour 2007 de la Commission de suivi de la détention provisoire. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des lois et sera disponible au bureau de la distribution.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article L. 111-10-1 du code de la sécurité sociale, le rapport sur l'état des sommes restant dues au 30 juin 2007 par l'État aux régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des affaires s...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006 de programme pour la recherche. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des...

M. le président du Sénat a également reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 15 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, le rapport sur les modalités de mise en place d'une imposition minimale sur le revenu des personnes physiques. Acte est donné du dépôt de ce rapport....

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi de programme n° 2006-450 du 18 avril 2006 pour la recherche. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage, en application de l'article 34 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport d'activité 2001-2004 du Conseil supérieur de la mutualité, en application de l'article L. 411-1 du code de la mutualité. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des affaires sociales et à la commission des finances.

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur la mise en application de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du ...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport comportant la liste des communes et des quartiers dans lesquels la création de zones franches urbaines est envisagée et l'évaluation du coût des dépenses budgétaires, fiscales et sociales qui en résulterait, en application de l'article 27 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 ...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques, ainsi que sur les orientations des finances sociales, en application de l'article 48 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de l'article L.O. 111-...

M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre le premier rapport sur les conditions de mise en oeuvre des procédures de rescrit fiscal. Acte est donné du dépôt de ce rapport. Il sera transmis à la commission des finances.

M. le président a reçu de M. le Premier ministre la liste des régimes d'aides de toute nature accordées par l'État relevant du règlement CE n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis, conformément à l'article 28 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004...

M. le Président a reçu de M. le Premier ministre le rapport annuel sur l'activité bancaire dans les départements d'outre-mer en 2003, établi en application de l'article 9 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. le président a reçu de M. le Premier ministre le premier rapport annuel sur la politique de l'immigration, établi en application de l'article 1er de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Acte est donné du dépôt de ce rapport.

M. le président a reçu de M. le Premier ministre le rapport sur les exportations d'armement en 2002 et 2003.