Amendements d'Agnès Canayer

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «… les documents d'urbanisme ayant une incidence sur la mer ; » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de pousser à son terme la logique des documents stratégiques de façade, en les rendant opposables aux SCOT et PLU ayant un volet maritime. Il s’inscrit ainsi dans la logique de l...

Alinéa 2 Supprimer les mots : agissant pour la protection de l’environnement Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’élargir le dispositif des obligations réelles environnementales à l’ensemble des personnes morales de droit privé. En effet, certaines d’entre elles disposent d’un savoir-faire reconnu dans la gestion de la bio...

Alinéa 11 Remplacer les mots : toute prise de décision publique par les mots : les plans et programmes publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le principe de solidarité écologique. Pour trouver son sens, ce concept doit en effet être pris en compte dès l’élaboration des plans et programmes publics, et non uniquement au ...

Alinéa 8 Après le mot : compenser rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , lorsque cela est possible, les atteintes notables qui n’ont pu être évitées et suffisamment réduites. » ; Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence le principe de compensation avec l’article R 122-4 7° du Code de l’environnement, qui...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ou la protection des ressources en eau Exposé sommaire : Le mécanisme de création d’obligations réelles environnementales prévu par cet article, très intéressant, pourrait constituer un levier facilitant la protection des ressources en eau, en complément des outils déjà existants. Il peut notamm...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : la dénomination par les mots : le titre II. – Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : cette dénomination par les mots : ce titre Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de substituer au terme « dénomination », celui de « titre » juridiquement mieux adapté. En effet, la notion de titre,...

Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa du II de l’article L. 211–1 du code de l’environnement, après le mot : « concilier », sont insérés les mots : « sans hiérarchisation entre ces différents intérêts ». Exposé sommaire : L’article L 211-1 I du Code de l’environneme...

Après l’article 51 undecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 7° est complété par les mots : «, le cas échéant par une gestion traditionnelle permanente des ouvrages hydrauliques » ; 2° Après le 7°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La p...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exclusion des travaux de protection contre le risque inondation Exposé sommaire : Le présent amendement complète la disposition de l’article 15 bis qui redéfinit le périmètre d’intervention des agences de l’eau, dans lequel elles sont habilitées à apporter des financements. Il convient d’excl...

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le préfet établit dans chaque région du littoral sur le territoire français un schéma faisant ressortir les secteurs à protéger compte tenu de la richesse de la flore et de la faune qu’ils recèlent mais aussi les secteurs adaptés pour le développement des activités économiques, ...

A. – Après l’article 36 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions de l’article L. 415-9 antérieurement à son abrogation. B. – En conséquence, faire précéder cet ...

Après l'alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la politique de l'eau et les milieux aquatiques continentaux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité peut recevoir, pa...

Alinéa 42 Remplacer le mot : ou par les mots : , dont une association nationale intervenant à titre principal dans la biodiversité aquatique continentale, ou d'associations agréées Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer de la représentation au conseil d'administration de l'Agence Française pour la Biodiversité d'une association...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d’une infraction ou d’une peine. ...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le onzième alinéa de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. » ; II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cet article a pour objet de modifier l'article L. 212-1 en insérant un nouvea...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d’ores et déjà, complété la réglementation à l’égard des produits phytosanitaires, c...

Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des...

Alinéa 3 1° Seconde phrase Remplacer le mot : quatre-vingt-dix-neuf par le mot : trente 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnem...

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés. Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplé...