Amendements d'Agnès Canayer

Supprimer cet article Exposé sommaire : Amendement de coordination

Alinéa 15 Rédiger ainsi cet alinéa : II. - Le I entre en vigueur le 20 mai 2016, à l'exception des 1° à 3° de l'article L. 3511-2-3 du code de la santé publique qui entrent en vigueur le 20 mai 2020 pour les produits du tabac contenant un arôme clairement identifiable dont le volume des ventes représente, au sein de l'Union européenne, à la ...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « 7° En cas d'absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix délibérative. Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est d'empêcher les suppléants de siéger en même temps que les titulaires. Le rôle d'un suppléant est de r...

Alinéa 19, III (non modifié) Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réglementation thermique 2012 (RT 2012) a fait l’objet de nombreuses discussions parlementaires, de plusieurs rapports de l’OPECST ainsi que d’une large concertation menée par le ministère du logement. Ces discussions ont abouti à un calendrier équilibré en matière de mi...

Alinéa 39, deuxième alinéa du VII (non modifié) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La définition des énergies de récupération prises en compte dans l'ensemble des textes relatifs à la construction et à l'urbanisme est fixée par arrêté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner une définition des équipements de récupér...

Alinéa 14, sixième phrase Rédiger ainsi cette phrase : La généralisation du tri à la source des biodéchets, en orientant ces déchets vers des filières de valorisation matière de qualité, rend, dans certains contextes, moins pertinente la création de nouvelles installations de tri mécano-biologique d’ordures ménagères résiduelles. Exposé somm...

Alinéa 4, quatrième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Elles sont créées et coordonnées par les collectivités territoriales ou leurs groupements qui peuvent s’appuyer sur les services territoriaux de l’État, les agences départementales d’information sur le logement, les agences locales de l’énergie et du climat, les conseils d’architecture, ...

Compléter cet article par les mots : en visant une performance de 150 kilowattheures par mètre carré et par an si le calcul économique le permet Exposé sommaire : L'amendement vise ici à préciser l'objetctif de performance énergique que doit atteindre la rénovation des bâtiments privés énergivores. Il s'agit donc de quantifier ce gain énergé...

Alinéa 8, dernière phrase Remplacer les mots : véhicules propres par les mots : véhicules à faibles émissions Exposé sommaire : L' amendement vise à faire preuve d'une plus grande cohérence rédactionnelle. En effet, il propose que la terminologie utilisée à l’alinéa 2 du présent article soit reprise à l'alinéa 8 afin de lever toute ambigu...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Pour l’État et ses établissements publics, dans la proportion minimale de 50 %, des véhicules à faibles émissions définis comme les véhicules utilisant des carburants alternatifs, dont les véhicules électriques, au sens de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2014 s...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° La liste des biocarburants conventionnels et des biocarburants avancés, tels que définis dans la partie A de l’annexe IX, telle que modifiée par le 3 de l'annexe II de la directive du Parlement européen et du Conseil, du, modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l'essence et des carbura...

Après l’alinéa 5 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Il est ajouté un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Par exception au II, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est autorisée pour le traitement des espèces végétales pour lesquelles il n’existe pas de produits de substitution . » … ...

Alinéa 6, aux 1° et 2° du I (non modifié) Remplacer l’année : 2017 par l’année : 2018 Exposé sommaire : Cet article visait à interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques par les collectivités locales à partir du 1 er janvier 2017 en lieu et place du 1 er janvier 2020 prévu dans la loi Labbé du 6 février 2014. Cette avancée d...

Alinéa 5, première phrase Compléter cette phrase par les mots : sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 420-5 du code de l'environnement Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement qui maintient le conseil national de la chasse et de la faune sauvage. NB :La rectification consiste en l'adjonctio...

Rédiger ainsi cet article : La sous-section 2 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 428–3–... ainsi rédigé : « Art. L. 428-3-... – Est puni de trois mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € le fait de : « 1° Chasser ou capturer du grand gibier obligatoireme...

Rédiger ainsi cet article : L'avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l'article L. 421-1 du code de l'environnement, est complétée par les mots «, de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité». Exposé sommaire : Il s'agit de confirmer la nouvelle organisation institutionnelle de la police de l'environnement en ...

alinéas 34 et 35 Rédiger ainsi ces alinéas : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'Etat dans le département et au représentant de l'Etat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quinquies envisage de supprimer la chasse à la glu. Cette pratique consiste à capturer des oiseaux pour s'en servir d'appelants pour la chasse à tir. Elle ne consiste pas à les tuer. Les oiseaux protégés qui seraient capturés accidentellement sont nettoyés et libérés sous peine de verbalis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 68 quater nouveau envisage clairement une extension aux mammifères des principes de la directive « Oiseaux » pour les espèces qui ne seraient pas soumises à plan de chasse ou qui n'entreraient pas dans la catégorie des nuisibles. A la différence de la directive « oiseaux », la directive « hab...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cohérence avec le maintien de l'ONCFS en dehors de l'AFB, la suppression de cet article, qui a pour origine un amendement visant spécifiquement l'ONCFS et l'Office National des Forêts, est légitime. NB :La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.