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Amendement N° COM-236 2ème rectif. (Satisfait)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Renvois pour avis multiples
( amendements identiques : )
Déposé le 7 juillet 2015 par : MM. Cardoux, G. Bailly, Bouchet, Mmes Canayer, Cayeux, MM. César, Charon, Danesi, Delattre, Mme Des Esgaulx, MM. Doligé, B. Fournier, J.P. Fournier, Genest, Gilles, Grand, Mme Imbert, MM. Laménie, de Legge, Lemoyne, Mme Lopez, MM. A. Marc, Mayet, Mme Morhet-Richaud, MM. Mouiller, de Nicolay, Pellevat, Pierre, Pillet, Pinton, Pointereau, Poniatowski, Raison, Savary, Vasselle, Mme Lamure, MM. Lenoir, Morisset, Gremillet.
Alinéa 5, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 420-5 du code de l'environnement
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement qui maintient le conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
NB:La rectification consiste en l'adjonction d'un signataire.
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