Amendements d'Agnès Canayer

Après l’article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l’art...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Habitat regroupé solidaire « Art. L. 316-1. – Une association à but non lucratif ayant pour objet le soutien aux personnes vulnérables, qu’elle...

Avant l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 132-8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Contre le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie soumis aux dispositions des articles L. 132-1 et suivants du code des assurances, lorsque le contrat d’ass...

Alinéa 19 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il transmet, au plus tard le 30 juin de chaque année, à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rapport sur la mise en œuvre des politiques de l'autonomie dans le département. Exposé sommaire : Le Haut Conseil de l'âge et le Conseil national consultatif des personnes handicapées sont des ...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il lui est transmis un document qui précise les moyens humains et financiers que le conseil départemental, l’État, l’agence régionale de santé et les caisses de retraite consacrent aux différentes politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes âgées en perte d’...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’une réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour développer l’attractivité des contrats d’assurance ou de prévoyance dépendance Exposé sommaire : En première lecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a proposé un amendement visant à transformer ce Haut Conseil de l’âge en Haut ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et de l’aide sociale à l’hébergement Exposé sommaire : L’article 30 prévoit la transmission systématique aux départements de données des administrations fiscales sur les ressources des bénéficiaires de l’APA prises en compte dans le calcul de leur participation financière. Cet amendement propose...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : s’assure, insérer les mots : si besoin Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 22 prévoit, qu'au moment de la conclusion du contrat de séjour, le directeur de l’établissement ou toute personne formellement désignée par lui s’assure, dans le cadre d’un entretien, du consentement de la personne à...

Après l’article 16 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « et de personnes âgées de plus de 65 ans dès lors que les caractéristiques du logement visé et de son environnement immédiat sont de nature à favoriser de manière satisfaisa...

Alinéa 32 A l’article L.211-6 supprimer le 2ème alinéa. Exposé sommaire : Le métier de loueur de véhicules est un métier respectable mais qui n’a aucun rapport avec l’enseignement de la conduite; Il semble inconcevable que ces derniers puissent, par dérogation, former les accompagnateurs. La mission de l’accompagnateur est très importante d...

Alinéa 24 Au 2ème alinéa, 2ème phrase de l’article L.211-2 (nouveau) du Code de la Route, après le mot conduire , remplacer le reste de la phrase par sont soumises à une durée minimale obligatoire. Exposé sommaire : L’apprentissage de la conduite et de la sécurité routière est encadré par un référentiel, le Référentiel d’Education à la Mo...

Alinéa 3 Remplacer le 2° par le texte suivant: 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: Pour une meilleure protection du consommateur, ce contrat est conclu après une évaluation préalable par l’établissement en présence de l’élève conducteur. Exposé sommaire : Afin de mesurer réellement les besoins de formation et donc le coût ...

I - Les personnes physiques titulaires de plans d'épargne-logement prévus aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et, pendant les trois ans suivants la publication dudit décret, affecter une fraction de cette épargne à l'acquisition de meub...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du II de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée, a minima, à 50 % des coûts moyens du service public de gestion des déchets ménagers e...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis À compter du 1 er janvier 2016, de sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables, conformément à la norme européenne en vigueur à ce jour et constitués, pour tout ...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un opérateur d'effacement qui dispose d'un agrément technique peut procéder à des effacements de consommation indépendamment de l'accord du fournisseur d'électricité des sites concernés. Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l’énergie ou sur le mécanisme d’ajuste...

I. - Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 661-1-1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe, notamment pour la filière essence et pour la filière gazole, des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et un objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans la consommation finale d'énergie dans le secteur...

Alinéa 12, troisième phrase Rédiger ainsi cette phrase : À cet effet, il progresse dans le tri à la source des déchets organiques, en vue de sa généralisation progressive pour tous les producteurs de déchets, sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d’efficacité des dispositifs à mettre en place, pour que chaque citoyen...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 123-1-2, les mots : « et de services » sont remplacés par les mots : «, de services et de réseaux d’électricité, de gaz et de chaleur ou de froid » ; 2° Au deuxième alinéa de l’artic...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - La région constitue l'échelon pertinent pour coordonner les études, diffuser l'information, promouvoir les actions en matière d'efficacité énergétique et suivre les progrès des territoires par des outils d’observation et d’évaluation des actions menées en cohérence avec les schémas régionaux du climat,...