Amendements d'Agnès Canayer

Compléter cet article par les mots : , à l’exception du régime autonome des avocats Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le régime autonome des avocats ne sera pas concerné par la possible mise en œuvre d’un système universel de retraite. Dans le dossier de presse portant sur le projet de loi actuel, il est indiqué q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 bis dont l’objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite. Dans le dossier de presse portant sur le projet de loi actuel, il était indiqué que...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités envisageables pour prendre en compte, lors du calcul des pensions de retraite, les périodes consacrées à l’exercice de mandats locaux, notam...

Alinéas 15, 28, 38, 49 et 65 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la possibilité de prendre en compte des trimestres validés/assimilés. L’article 8 du projet de loi propose de ne plus retenir que l’obligation d’avoir un certain nombre de trimestres cotisés pour pouvoir bénéficier de la retraite ant...

Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition vise à supprimer la possibilité que les assurés en situation de handicap puissent bénéficier d’une retraite à taux plein, quelle que soit leur durée de cotisation, à 65 ans. Cet amendement demande le maintien de cette possibilité. NB :La présente rectification por...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Nation assigne également au système de retraite par répartition un objectif de soutien aux personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Les personnes en situation handicap, que celui-ci survienne à la naissance, durant la vie active ou tard dans la vie professi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « La négociation du prix ne porte pas sur la part, dans le prix proposé par le fabricant, du prix des matières premières agricoles et des produits t...

après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’exploitation d’une installation mentionnée au premier alinéa du présent I est susceptible de produire des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu sur le territoire d’autres communes que celle d’implantation situées sur le te...

Avant l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 125 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique est ainsi modifié : 1° Au A du II, les mots : « de denrées alimentaires ou de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie » sont rempla...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et les mots : « deux mois » sont remplacés par les mots : « six semaines » Exposé sommaire : Le délai entre l’assignation et l’audience doit être un temps utile d’accompagnement social concrétisé par le « diagnostic social et financier » (DSF) de la situation du locataire. Ce diagnostic est réalisé par les ser...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. » ; Exposé sommaire : Les dispositions prévues par l’artic...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Après le 3° de l’article L. 283-2, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis La référence au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 est remplacée, à Saint-Barthélemy, par la référence aux règles en vigueur en ...

Alinéa 1, alinéa 2, deuxième phrase et alinéa 4 Remplacer les mots : en fauteuil roulant par les mots : à mobilité réduite Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle, la notion utilisée en droit pour les personnes en fauteuil roulant étant celle des personnes à mobilité réduite

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'alinéa premier de l'article 5 entend homologuer les peines de prisons prévues par les lois du pays 2015-12 et 2015-13 de la Polynésie française. Or il découles des échanges avec le Gouvernement de Polynésie que ces lois ne sont plus appliquées et seront remplacées par le nouveau code des spo...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code du sport est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 232-12-1, il est inséré un article L. 232-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 232-12-2. – I. – Aux seules fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite en vertu de l’article L. 232-9, le laboratoire accrédité p...

I. – À la fin de l'alinéa 1 Supprimer le mot : morales II. – Alinéa 2 1° À la première phrase, après le mot : personnes rédiger ainsi la fin de cette phrase : titulaires d'une carte professionnelle en cours de validité, délivrée par le préfet de police de Paris ou des personnes morales titulaires d’au moins une autorisation de stationnem...

Après le mot : prolongée insérer les mots : , dans l'intérêt du service et avec leur accord, Exposé sommaire : L’article 15 concerne la situation des fonctionnaires nommés à des emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement les conduisant à participer directement à l’organisation des jeux Olym...

Alinéa 4, première phrase 1° Remplacer les mots : inspection-filtrage par le mot : inspection 2° Après le mot : installé insérer les mots : à son initiative Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser, pour lever toute ambigüité, que les scanners corporels sont installés à l’initiative des gestionnaires d’enceinte et qu’en conséq...

I. – Alinéa 3, première phrase 1° Au début, insérer les mots : Sont désignés par décret 2° Remplacer le mot : afin par les mots : ayant pour objet 3° Supprimer les mots : , sont désignés par décret II. – Alinéa 7 Après la première occurrence du mot : administrative insérer le mot : rendu Exposé sommaire : Amendement d'amélioratio...