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3145 amendements trouvés


16/01/2023 — Amendement N° COM-90 au texte N° 20222023-220 - Article 7 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

I. – Après l’alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – La Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce un contrôle sur l'application du présent article. À cette fin, elle peut mettre en œuvre les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre I er de de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informa...

16/01/2023 — Amendement N° COM-89 au texte N° 20222023-220 - Article 7 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

I. – Alinéa 8, deuxième phrase 1° Après le mot : habilitation insérer les mots : et de formation 2° Remplacer le mot : résultats par le mot : signalements II. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette autorisation peut uniquement être accordée lorsque le recours au traitement est proportionnée au regard de...

16/01/2023 — Amendement N° COM-88 au texte N° 20222023-220 - Article 7 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : évènements par les mots : signalements des événements prédéterminés détectés II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le traitement comporte des mesures de contrôle humain et un système de gestion des risques permettant de prévenir et de corriger la survenue de biais éventuels ou de ma...

16/01/2023 — Amendement N° COM-87 au texte N° 20222023-220 - Article 7 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …. – Le public est informé par tout moyen approprié de l'emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées au moyen de systèmes de vidéoprotection autorisés sur le fondement de l’article L. 252-1 du code de sécurité intérieure et de caméras installées sur des aéronefs autorisé...

16/01/2023 — Amendement N° COM-86 au texte N° 20222023-220 - Article 7 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

I. – Alinéa 1 1° Remplacer les mots : d'atteinte grave par les mots : d'atteintes graves 2° Remplacer les mots : moyens de transport par les mots : véhicules et emprises de transport public 3° À la fin, après le mot : traitements rédiger ainsi la fin de cet alinéa algorithmiques ayant pour unique objet de détecter, en temps réel, de...

16/01/2023 — Amendement N° COM-85 au texte N° 20222023-220 - Article 6 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret fixe les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un traitement de données à caractère personnel par système de vidéoprotection et de la manière dont les personnes concernées peuvent exercer leurs droits au titre du règlement européen (UE) 2016/67...

16/01/2023 — Amendement N° COM-84 au texte N° 20222023-220 - Article 5 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

Article 5 Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : …. – Après l’article L. 424-1 du code du sport, il est inséré un article L. 424-2 ainsi rédigé : « Art. L. 424-2. – I. – Les articles L. 232-18-7, L. 232-18-9 à L. 232-20 et L. 232-20-2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relati...

16/01/2023 — Amendement N° COM-83 au texte N° 20222023-220 - Article 4 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

I. – Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : E. – Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sont informés tous les trois mois des conditions de mise en œuvre de l’expérimentation. Le Gouvernement remet au Parlement, au plus ta...

16/01/2023 — Amendement N° COM-82 au texte N° 20222023-220 - Article 4 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

I. – Après l’alinéa 6 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : B – Préalablement au prélèvement, la personne contrôlée est expressément informée de la possibilité que les échantillons prélevés fassent l’objet d’un examen de caractéristiques génétiques pour les finalités prévues au A. C. – En cas de découverte incidente de caractéristiques généti...

16/01/2023 — Amendement N° COM-81 au texte N° 20222023-220 - Article 4 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer sept alinéas ainsi rédigés : I A. – A. – Après l’article L. 232-12-1 du code du sport, il est inséré un article L. 232-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 232-12-2. - Le laboratoire auquel il a été fait appel en application de l'article L. 232-18 peut procéder, dans l’hypothèse où les autres techniques disponibles n...

16/01/2023 — Amendement N° COM-80 au texte N° 20222023-220 - Article 3 (Adopté)
Mme Canayer, rapporteur

I.– Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise notamment les modalités d’habilitation des différents organismes. II.– Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ….– Au troisième alinéa de l’article L. 312-13-1 du code de l’éducation, les mots : « ou des associations agréées » sont supprimés. Exposé ...

05/12/2022 — Amendement N° II-127 3ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 40 sexies (Adopté)
Mmes Di Folco, Dumas, MM. Brisson, Burgoa, Mmes Lavarde, Lassarade, M. Lefèvre, Mme Dumont, M. Daniel Laurent, Mme Be...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver l’équilibre du système de financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2022 et de la loi de finances rectificative pour 2022, et qui avait été présenté comme « pérenne » par le Gouvernement en octobre ...

02/12/2022 — Amendement N° II-501 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Non soutenu)
M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier, Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Favreau, Mmes Puissat, Lassarade, MM. Lo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 105 100 000 105 100 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géo...

01/12/2022 — Amendement N° II-756 4ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
MM. Brisson, Bas, Paul, Daubresse, Reichardt, Mme Puissat, M. Panunzi, Mme Di Folco, MM. Sautarel, Cédric Vial, Burgo...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 17 000 000 17 000 000 ...

01/12/2022 — Amendement N° II-499 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Adopté)
MM. Bascher, Retailleau, Allizard, Babary, Bacci, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Aide économique et financière au développement Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement Solidarité à l’égard des pays en développement dont titr...

01/12/2022 — Amendement N° II-498 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Adopté)
M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier, Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Favreau, Pointereau, Mmes Puissat, Lassa...

I. – Créer le programme : Fonds d’aide à l’entretien et à la réparation des ouvrages d’art des collectivités territoriales et de leurs groupements II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le ...

01/12/2022 — Amendement N° II-497 2ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Adopté)
M. Chaize, Mme Berthet, MM. Chevrollier, Courtial, Mme Chauvin, MM. Panunzi, Favreau, Pointereau, Mmes Puissat, Lassa...

I. – Créer le programme Recensement et évaluation des ouvrages d’art du bloc communal II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ...

01/12/2022 — Amendement N° II-482 rectifié au texte N° 20222023-114 - Article 40 septies (Adopté)
M. Buffet, Mmes Di Folco, Canayer, Marie Mercier, MM. Burgoa, Somon, Mme Deroche, MM. Frassa, Cardoux, Rapin, Piednoi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et ...

01/12/2022 — Amendement N° II-136 rectifié au texte N° 20222023-114 - Après l'article 37 A (Adopté)
MM. Rapin, Bas, Allizard, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Jean-Baptiste Blanc, Bouchet, Mme Bourrat, MM. Jean-Mar...

Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C est ainsi modifié : a) Au a, les mots : « et aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées avant le 1 er janvier 2019 » sont suppr...

01/12/2022 — Amendement N° II-65 5ème rectif. au texte N° 20222023-114 - Article 27 et Etat B (Retiré)
M. Mouiller, Mme Deroche, MM. Lefèvre, Mandelli, Mmes Laure Darcos, Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont, Frédérique Gerb...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables Aide à l’accès au logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 1 000 000 1 ...