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Amendement N° II-482 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 1er décembre 2022 par : M. Buffet, Mmes Di Folco, Canayer, Marie Mercier, MM. Burgoa, Somon, Mme Deroche, MM. Frassa, Cardoux, Rapin, Piednoir, Mmes Puissat, Ventalon, Malet, MM. de Legge, Sol, Perrin, Rietmann, Reichardt, Sautarel, Savary, Brisson, Genet, Mmes Belrhiti, Chauvin, Berthet, Gruny, Gosselin, MM. Longuet, Lefèvre, Mmes Bellurot, Lassarade, M. Pellevat, Mme Gisèle Jourda, M. Bernard Fournier, Mmes Dumont, Schalck, MM. Grand, Klinger, Belin, Saury, Sido, Mme Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Favreau, Étienne Blanc, Mme Jacques, M. Bonhomme.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l’article L. 121-1 du présent code. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de pérenniser la dérogation à la limite d’âge introduite à titre transitoire dans la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie au bénéfice des médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Pour rappel, l’article 47 de ladite loi porte à 73 ans cette limite d’âge et ce jusqu’au 31 décembre 2022. Dans un contexte de pénurie de médecins, cette mesure visait, comme le soulignait l’étude d’impact, à garantir la capacité de l’OFII à exercer ses missions médicales en permettant le recrutement de « médecins retraités, libérés de leurs obligations professionnelles antérieures et intéressés par la mission médicale de l’établissement, (dans le respect des règles relatives au cumul d’une activité rémunérée et d’une pension de vieillesse) ».
L’OFII observe toujours de sérieuses difficultés à recruter des praticiens, lesquelles ont encore été aggravées par la Covid-19 qui a conduit de nombreux médecins engagés en tant que vacataires par l’Office à se recentrer sur leur activité principale. Dans ce contexte, il est important de pérenniser cette dérogation à la limite d’âge, sur le modèle de ce qui est proposé par le Gouvernement pour les agents contractuels employés par les pouvoirs publics en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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