Amendements d'Alain Anziani

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article rend obligatoire et systématique l’information des parents des mineurs délinquants sur toute décision de l’autorité judiciaire condamnant le mineur ou le soumettant à des obligations ou des interdictions. Le nouvel article 6-1 de l’ordonnance introduit par le présent article est red...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer du dossier unique de personnalité les investigations relatives à la personnalité du mineur et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d’assistance éducative. En effet, ces informations ne concernent pas uniquement le mineur ...

Alinéa 3 Après les mots : dont il fait l’objet insérer les mots : , au cours des procédures pénales Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à préciser que les éléments relatifs à la personnalité d’un mineur doivent être recueillis au cours des enquêtes dont il a fait l’objet au cours des enquêtes pénales.

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : du procureur de la République et 2° En conséquence, remplacer le mot : connaissent par le mot : connaît Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à placer le dossier unique de personnalité sous le contrôle exclusif du juge des enfants et non sous celui du juge des enfants et du procureur de la Républ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si nous sommes favorables à l’idée de regroupement des informations concernant un mineur dans le but d’avoir le maximum d’éléments d’appréciation, la constitution d’un « dossier unique de personnalité » tel qu’il est envisagé par le présent projet de loi ne va pas dans le sens que nous souhaitons. En e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article procède à plusieurs coordinations rendues nécessaires par l’article 17 du projet de loi, qui propose de modifier les poursuites susceptibles d’être exercées à l’encontre des mineurs dont nous n’approuvons pas le contenu. Nous proposons donc la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination, opposition à l’instauration du tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de permettre de prononcer cumulativement une peine et une sanction éducative. L’esprit de l’ordonnance de 1945 pose la peine comme subsidiaire des mesures et n’intervient qu’en cas d’échec ou d’impossibilité de mettre en œuvre les autres formes de réponses plus « légères ». De ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de la nouvelle juridiction chargée de juger les mineurs de 16 à 18 ans pour certains délits commis en état de récidive légale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le rapporteur, étend à toute personne condamnée à une peine d’emprisonnement ou de réclusion criminelle d’une durée égale ou supérieure à 10 ans les évaluations pluridisciplinaires de dangerosité préalables à la libération, actuellement prévues pour les personnes condamnées à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La société civile est déjà représentée à la chambre d’application des peines en appel par un responsable d’une association d’aide aux victimes et un responsable d’une association de réinsertion des condamnés. Nous nous opposons à la substitution de ces échevins spécialisés par des citoyens assesseurs n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à maintenir la composition actuelle de la cour d’assises.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement tendant à supprimer la motivation des arrêts de cour d’assises introduite par le présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi en confiant au président de la cour d’assises le soin d’exposer « les éléments à charge et à décharge figurant dans le dossier », le place dans une position délicate – voire intenable dans les dossiers contenant de nombreux éléments à charge – et ouvre la voie à des incidents dès le dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la présence de citoyens assesseurs au sein de la chambre des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la création du tribunal correctionnel citoyen.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la création des tribunaux correctionnels citoyens.

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° – La corruption active et le trafic d’influence commis par les particuliers prévus aux articles 433-1 et 433-2 du code pénal. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à ajouter à la liste la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de c...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer les infractions prévues par le code de l’environnement passibles d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à 5 ans d’emprisonnement de la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoy...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer l’usurpation d’identité, prévue à l’article 434-23 du code pénal, de la liste des délits relevant de la compétence du tribunal correctionnel avec participation de citoyens assesseurs.