Amendements d'Alain Anziani

Alinéa 3 Remplacer le mot : maire par les mots : le représentant de l’État dans le département Exposé sommaire : Cet amendement met à la charge préfet, l’information automatique des employeurs des droits des élus municipaux salariés à bénéficier d’un crédit d’heures pour participer aux réunions de leur collectivité. Cette mission de rappe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 2° de l’article L. 3142-56 du code du travail, les mots : « dans une commune d’au moins 3 500 habitants » sont remplacés par les mots : « dans une commune d’au moins 500 habitants ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de rétablir l’article 1er de la proposition de loi initiale...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime le tableau annexé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le tableau relatif au nombre de conseillers territoriaux par région et par département en cohérence avec la position adoptée par les auteurs de cet amendement lors du débat sur la réforme des collectivités territoriales créant notamment ce nouvel élu, mi-conseiller génér...

Avant l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est de supprimer la création du conseiller territorial qui imbrique le conseil général et le conseil régional, remet...

Rédiger ainsi cet article : La présente loi entre en vigueur au 1 er janvier 2014. Exposé sommaire : Amendement tendant à reporter l’entrée en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2014 et à supprimer l’expérimentation, inconstitutionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression des dispositions introduites par cet article et facilitant le placement des mineurs dans des centres éducatifs fermés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression des modifications préposées par cet article à la procédure de présentation immédiate.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination avec notre opposition à l’article 17 du projet de loi proposant de supprimer la procédure de convocation par officier de police judiciaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la possibilité offerte par le présent article de permettre le placement d’un mineur de 13 à 18 ans sous assignation à résidence sous surveillance électronique dans les cas où ils peuvent être placés sous contrôle judiciaire. En effet, l’assignation à résidence est une mesure at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition à la possibilité offerte par le présent article d’élargir le champ des dispositions permettant de placer un mineur de 13 à 16 ans sous contrôle judiciaire dans le but de faciliter son placement dans un centre éducatif fermé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à la possibilité offerte par cet article de faire comparaitre les parents d’un mineur délinquant par la force publique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination : opposition à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de coordination : opposition à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Opposition de principe à la suppression de la procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le juge des enfants aux fins de jugement et à la création d’une procédure de convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal pour enfants.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article tend à préciser que les infractions relevant du champ de compétence du tribunal correctionnel pour mineurs, créé par l’article 29 du projet de loi, ne pourront en aucun cas donner lieu à un jugement par le juge des enfants statuant en chambre du conseil. Nous sommes opposés à la créa...