Amendements d'Alain Anziani

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Du tribunal de police correctionnel Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à remplacer le nom du tribunal correctionnel avec participation des citoyens assesseurs introduit par le présent projet de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du projet de loi tend à préciser la compétence et les modalités de saisine du tribunal correctionnel citoyen. Par coordination avec la position prise à l’article 1 nous proposons la suppression de cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons à l’abaissement de la condition d’âge requise pour être juré de 23 à 18 ans.

Alinéas 12 à 53 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer le mode de désignation des citoyens assesseurs. Nous considérons que le mode de désignation aurait dû être calqué sur celui des jurés d’assises par simple tirage au sort sur les listes électorales et prévoir un droit de récusation identique à cel...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux d’application des peines et des chambres d’application des peines.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à supprimer la présence des citoyens assesseurs au sein des tribunaux correctionnels et des chambres des appels correctionnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : À l’automne 2010 le Président de la République envisageait une réforme consistant à faire siéger aux côtés des magistrats professionnels des jurés populaires tant devant les tribunaux correctionnels qu’au stade de l’application des peines. Cette réforme ne nous parait pas justifiée. Les citoyens sont ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aux termes de ce projet de loi certains hauts fonctionnaires nommés à la décision du Gouvernement et chargés de mettre en œuvre sa politique, pourront être maintenus au cas par cas, dans l’intérêt du service et avec leur accord, dans leur poste de quelques mois à deux années supplémentaires au-delà de ...

Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° Après le mot : « alinéa », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu’à la date mentionnée au quatrième alinéa » ; 2° Le dernier ali...

Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Conformément à l’article 4 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen : 1° Les sièges à pourvoir sont répartis entre les circonscriptions proportionnellement à leur population avec application de la règle du plus fort rest...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination par rapport à l’amendement précédent. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Remplacer les mots : membres de l’Assemblée nationale élisent, en leur sein, les deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France par les mots : deux représentants supplémentaires au Parlement européen à élire en France sont élus par référence aux résultats des élections au Parlement européen du 4 au 7 juin 2009 Ex...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2131-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2131-2-1. - Dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, visé à l’article L. 562-1 du code de l’en...

Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase Après le mot : permis insérer les mots : ou déclaration de travaux Exposé sommaire : L’article 6 bis propose que les PPRN délimitent les zones dans lesquelles aucun permis de construire ne pourra être accordé de façon tacite. Cet amendement propose que dans ces zones, les déclarations de travaux ne pu...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 122-1-13, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 122-1-13-1.- Dans un délai d’un an à compter de l’approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles visé à l’article L. 562-1 du code de l'environnement ou du plan de prévention des risques technologiques visé à l’articl...

Alinéa 2 Après les mots « prévention des risques naturel », ajouter les mots «, dont les modalités de mise en œuvre sont déterminées par décret ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire détermine par décret les autorités publiques en charge de l’organisation de la journée nationale de la prévention des ...

Le Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I – Le 6° de l’article L. 2131-2 est ainsi complété : « Sont également soumises aux dispositions de l'article L. 2131-1 les autorisations préalables prévues à l’article R 421-10 du Code de l’urbanisme, lorsque la zone concernée fait l’objet d’un plan de prévention des risques...

Compléter cet intitulé par les mots : de travail Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence juridique. Le recours d’un employeur à étranger sans autorisation de travail est le seul critère objectivable d'un emploi irrégulier. NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314-8 du même code, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement, en lien direct avec le chapitre III contenant les dispositions relatives aux titres de séjour, vise à sécuriser le séjo...