Amendements d'Alain Anziani

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l'article L. 531-1 est ainsi rédigé : « Cette décision qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans les délais prévus à l'article L. 531-5 ou qui n'a pas fait l'ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement de la durée de privation de liberté des étrangers, qui est, par ailleurs, en contradiction avec les engagements pris par le Gouvernement français au moment de l'adoption de la Directive « Retour ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, de coordination avec l’article 37, a été supprimé au Sénat avant d’être rétabli par le Gouvernement en commission des lois à l’Assemblée Nationale. Il prévoit que l’ordonnance de prolongation de la rétention court à compter de l’expiration du délai de 5 jours et non de 48h (délai pour la s...

Alinéa 20, seconde phrase Remplacer le nombre : quarante-cinq par le nombre : vingt Exposé sommaire : Le Juge des Libertés et de la Détention, lorsqu'il est saisi par l'autorité administrative pour prolonger la rétention, peut décider d'assigner à résidence un étranger pour une durée de vingt jours. Il apparaît cohérent que l'autorité ad...

A l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots : « cinq jours », Les mots : « quarante-huit heures ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend le dispositif existant, confirmé au Sénat en première lecture, qui prévoit l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les 48h de la rétention.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise les mariages mixtes et tend spécifiquement à pénaliser ce que le Gouvernement a nommé les « mariages gris » c'est-à-dire les mariages « fondés sur une tromperie volontaire de l'étranger sur ses sentiments et son intention matrimoniale aux dépens de son conjoint qui a été abusé dans sa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de maintenir le dispositif actuel car la modification proposée est inutile (le dispositif est suffisamment encadré et on ne constate pas de « tourisme médical »), dangereuse pour les étrangers malades comme pour la population française et coûteuse pour les finan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Désormais, le juge saisi en appel pour une prolongation ou une main levée d’une mesure de maintien en zone d’attente ne pourra se prononcer que sur les irrégularités survenues postérieurement à la 1 ère audience. Cette mesure doit être entendue comme une restriction du pouvoir d’appréciation des juges...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de maintenir les pouvoirs d'appréciation du juge des libertés et de la détention lors des audiences de prolongation du maintien en zone d'attente.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement proposent de supprimer les dispositions relatives aux zones d'attente ad hoc.

Rétablir cet article : L'article 30 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces derniers font foi jusqu'à preuve du contra...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a été supprimé au Sénat par un amendement du groupe socialiste avant d’être rétabli par le Gouvernement en commission des lois à l’Assemblée Nationale. Du fait de cet article, lorsqu'un étranger sera placé en centre de rétention administrative, le juge judiciaire ne sera saisi qu'au bout d...

Après l'article 2 ajouter un article ainsi rédigé : Compléter l'article 132-9-3 du Code des assurances et l'article 223-10-2 du code de la Mutualité de la façon suivante : « La lettre envoyée annuellement au souscripteur du contrat d'assurance vie se fait sous enveloppe comportant une mention « n'habite pas à l'adresse indiquée » ou « boite a...

Après l'article 29 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 114-3 du code du service national, après les mots : « son refus » sont insérés les mots : « ou son accord explicite » et les mots : « sur le registre national automatisé prévu » sont remplacés par les mots : « sur l...

Après l'article 29 nonies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1232-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement explicite de la personne à un tel prélèvement peut être enregistré, de son vivant, sur un registre national au...

Après l'article 149 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : La formation professionnelle des conducteurs de transport routier de personnes comprend une formation aux premiers secours. Cette formation est obligatoire, tant pour les conducteurs en cours d'activité que pour les personnes qui se forment en vue d'exercer cette ac...

Déclaré irrecevable au titre de l'article 48 alinéas 5 et 6 du règlement du Sénat Exposé sommaire :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le deuxième alinéa de l'article L. 3142-1 du code du travail est complété par les mots : « ou pour l'enregistrement de son pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Le salarié bénéficie d'un congé pour évènement familial de 4 jours en cas de mariage. Cet amendement qui se situ...

Après l'alinéa 3 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « articles L. 3211-2 », sont insérés les mots : «, L. 3221-10-1 ». Exposé sommaire : Cet article est relatif au champ de la délégation de pouvoirs à l'exécutif local. L'obje...

Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au 8° de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « créer », sont insérés les mots : «, modifier et supprimer ». Exposé sommaire : Cet article est relatif au champ de la délégation de pouvoirs à l'exécutif local. L'objet de cet amendement ...