Commission mixte paritaire

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque assemblée parlementaire a la faculté de procéder à des audits et études à l'occasion du dépôt de projets de loi ou de propositions de loi. A cette fin, chaque assemblée dispose de la faculté de commander à l'ensemble des organismes de contrôle et d'évaluation des rapports...

Dans le dernier alinéa de cet article, supprimer le mot : absolue Exposé sommaire : Cet amendement de clarification propose que la procédure habituelle de vote à la majorité simple s'applique pour les propositions de résolution visée à l'article 34-1 de la Constitution afin d'éviter que les règlements des assemblées ne prévoient la nécessité...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : inscription à l'ordre du jour par les mots : examen en commission Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec la proposition de rétablir l'examen des propositions de résolution en commission. Par ailleurs, fixer le principe d'une rectification après l...

À la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : de la même session par les mots : avant le délai de trois mois Exposé sommaire : La question de la durée avant un nouvel examen d'une proposition de résolution identique a donné lieu à diverses propositions : 3 mois, 6 mois, 9 mois, une session. Cet amendement propose de reten...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : ayant le même objet et le même objectif qu' par les mots : rédigée en termes identiques à Exposé sommaire : On peut comprendre la volonté d'éviter les résolutions à répétition ayant le même objet ; encore faut-il s'entendre sur la notion d'» objet ». Que signifie exactement « ayan...

À la fin de cet article, remplacer les mots : Premier ministre par le mot : Gouvernement Exposé sommaire : La Constitution opère une distinction claire entre les prérogatives du Premier ministre et celles du Gouvernement. Le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution est suffisamment explicite : « Sont irrecevables et ne peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition qui relève des règlements des assemblées n'a pas à figurer dans la loi organique.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En cas de contestation de la décision du Premier ministre, la conférence des présidents de l'assemblée saisie peut décider, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours francs à partir de la saisi...

Dans cet article, après le mot : intéressée insérer les mots : et le cas échéant, au président de groupe à l'initiative d'une demande d'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'assurer l'information du président de groupe qui demande l'inscription d'une proposition de ré...

Dans cet article, après le mot : savoir insérer les mots : par une décision rendue publique Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précaution. L'article 3 du présent projet de loi organique prévoit que la décision du Premier ministre déclarant irrecevable une proposition de résolution soit spécifiée au président de l'assemblée sai...

Dans cet article, après le mot : savoir insérer les mots : par une décision motivée Exposé sommaire : Actuellement, aux termes de l'article 3 du présent projet de loi organique, le pouvoir d'appréciation du Premier ministre sur la recevabilité des propositions de résolution est excessivement large : il lui suffit d'estimer que l'irrecevabi...

Au début de cet article, remplacer les mots : Premier ministre par le mot : Gouvernement Exposé sommaire : La Constitution opère une distinction claire entre les prérogatives du Premier ministre et celles du Gouvernement. Le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution est suffisamment explicite : « Sont irrecevables et ne peuvent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte de l'article 34-1 de la Constitution visé par le présent projet de loi organique dispose : « Les assemblées peuvent voter des résolutions dans les conditions fixées par la loi organique. Sont irrecevables et ne peuvent être inscrites à l'ordre du jour les propositions de résolution dont le G...

Compléter cet article par les mots : et aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réintroduire l'examen des propositions de résolution en commission. Rappelons que sur proposition du rapporteur de l'Assemblé...

A la fin de cet article, remplacer les mots : Premier ministre par le mot : Gouvernement Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de respecter le deuxième alinéa de l'article 34-1 de la Constitution qui vise « le Gouvernement » et non spécifiquement le Premier ministre. Par souci de cohérence, il convient également d'assurer la coord...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution visées au premier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de déterminer les conditions de numérotation des propositions de résolution dès...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : session insérer les mots : ordinaire et extraordinaire Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser le terme de session afin de permettre le dépôt des propositions de résolutions en session ordinaire mais aussi en session extraordinaire. NB : La mention « Tombé » signifie ...

A la fin du second alinéa de cet article, remplacer les mots : ne peut être limité par les mots : est illimité Exposé sommaire : Cet amendement, en apparence rédactionnelle, substitue la forme affirmative à la forme négative afin d'inscrire dans la loi organique le caractère quasi absolu du droit des parlementaires de déposer des propositi...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Les propositions de résolution visées à l'article 34-1 de la Constitution peuvent être déposées à tout moment. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...

Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Elles peuvent être également déposées sur le bureau d'une assemblée au nom d'un groupe par son président. Exposé sommaire : L'article 1 er du présent projet de loi organique ne permet pas le dépôt de propositions de résolution émanant d'un groupe en tant que tel. Or l'...