Commission mixte paritaire

Rédiger comme suit cet article : Le droit d'amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l'activité parlementaire. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'application de l'article 26 de la Constitution qui stipule qu' « aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, ar...

Rédiger comme suit cet article : Le droit d'amendement est imprescriptible. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l'application des articles 3 et 24 de la Constitution, selon lesquels les parlementaires sont des représentants élus qui élaborent et votent la loi expression de la volonté générale, et rappelle dans la loi le p...

Rédiger comme suit cet article : Le droit d'amendement est consubstantiel aux principes républicains et démocratiques qui fondent l'activité parlementaire. Il est imprescriptible et individuel. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de réaffirmer solennellement dans la loi organique que l'exercice individuel des membres du Parlemen...

Rédiger comme suit cet article : Les règlements des assemblées ne peuvent instituer une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte. Exposé sommaire : L'établissement d'une durée d'examen d'un texte porte atteinte au caractère individuel du droit d'amendement. C'est pourquoi, cet amendement a pour objet de prévoir l'impossibil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement le « crédit temps » ou « temps global». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions de procédure,...

Dans cet article, remplacer les mots : ou du président d'un groupe par les mots : et qu'elle a reçu l'approbation de tous les présidents de groupe Exposé sommaire : Il s'agit de clairement conditionner le déclenchement de cette procédure qui restreint considérablement le droit d'amendement à l'accord de tous les présidents de groupe.

Dans cet article, remplacer les mots : d'un texte par les mots : d'un projet de loi ou d'une proposition de loi et les mots : le texte adopté par les mots : le projet de loi ou la proposition de loi adoptés et les mots : est seul par les mots : sont seuls Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans cet article, remplacer les mots : évaluation préalable par les mots : étude d'impact Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 11 ter du présent projet de loi organique qui donne la possibilité aux règlements des assemblées, de déterminer les conditions dans lesquelles les amendements des membres du Parlement ou de la commission saisie au fond, font l'objet d'une évaluation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité donnée aux règlements des assemblées, en vertu du présent article 11 bis, de prévoir que les amendements du Gouvernement fassent l'objet d'une étude d'impact. La Constitution ne prévoit aucune procédure spécifique de cette sorte pour le dépôt des amendements. Il ...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La discussion en séance publique ne peut avoir lieu qu'à l'issue d'un délai de deux semaines suivant la remise du rapport établi par la commission saisie au fond. Exposé sommaire : La qualité des lois est fonction du temps laissé à tous ceux qui participent à son élaboration. ...

Supprimer l'avant-dernier alinéa de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction g...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa de cet article : Les ministres ont accès dans les commissions. Ils sont entendus de plein droit à leur demande, ou à l'invitation d'une commission. Ils se retirent au moment des votes. Exposé sommaire : La présence du Gouvernement au moment des votes ne se justifie pas. Elle n'a d'ailleurs pas été prévu...

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots : le début de l'examen du texte en séance par les mots : la fin de la discussion générale Exposé sommaire : Temps fort de l'activité parlementaire, la discussion générale est le moment où chacun expose son point de vue sur le projet de loi et fait part de ...

Dans la première phrase du premier alinéa de cet article, supprimer les mots : aux projets de révision constitutionnelle, Exposé sommaire : Rien ne justifie que les projets de loi constitutionnelle soient exclus du champ d'application de l'article 7. S'il doit y avoir des études d'impact il n'y a pas lieu qu'elles soient réservées à des suje...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le présent article qui définit les catégories de projets de loi dont le dépôt n'est pas soumis à la présentation de documents d'évaluation préalable et celles pour lesquelles s'appliquent des règles de présentation spécifiques, par cohérence avec la nouvelle rédaction proposée p...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Elle se prononce à la majorité des trois cinquièmes. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'associer l'opposition à la décision constatant que les règles fixées au dépôt des projets de loi sont méconnues.

Au début de cet article, après le mot : déposé insérer les mots : s'en saisit pour examen de sa propre initiative ou à la demande d'un président de groupe. Elle Exposé sommaire : Aux termes de la rédaction retenue pour cet article, une décision explicite n'est réclamée que lorsque les règles de présentation des projets de loi sont méconnue...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Sont également déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent, les avis rendus par le Conseil d'Etat sur ces mêmes projets de loi. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement prévoit la transmission au Parlement des avis ...

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, remplacer le mot : appréciation par le mot : présentation Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. L'appréciation doit être laissée à la Conférence des Présidents. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vot...