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Amendement N° 158 (Rejeté)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
ayant le même objet et le même objectif qu'
par les mots :
rédigée en termes identiques à
Exposé Sommaire :
On peut comprendre la volonté d'éviter les résolutions à répétition ayant le même objet ; encore faut-il s'entendre sur la notion d'» objet ».
Que signifie exactement « ayant le même objet ». Est-ce le contenu ou la finalité de la proposition de résolution qui est ici visée ? Est-ce que des propositions de résolution ayant le même intitulé mais pas le même dispositif seront considérées comme différentes ou semblables ?
L'application de l'article 4 aurait pour conséquence de rejeter des propositions ayant le même objet, comme par exemple réformer l'Éducation nationale, mais avec des contenus très différents.
Par souci de clarté, cet amendement précise que seules les propositions « rédigées en termes identiques » pourront être contraintes au délai minimal avant une nouvelle inscription à l'ordre du jour.
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