Commission mixte paritaire

Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa ainsi rédigé : Les emplois départementaux transférés à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités sont ceux pourvus au 31 décembre de l'année précédant l'année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inféri...

I- Le 1 er alinéa du I de l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les compétences dont l’exercice est partagé entre les trois niveaux de collectivité territoriale sont mises en œuvre dans le respect des règles suivantes » II- L’article L. 1111-9-1 est ainsi modifié : 1) Le V est ainsi rédigé :...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1- L'article L. 2333-64 est ainsi modifié : - Avant le 2 ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : « A- Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » - Après le 3 ème alinéa, insérer l’alinéa suivant : « B- Pour le financement des transp...

A la 2 ème phrase du 5 ème alinéa, après les mots « de la pollution de l’air », insérer les mots : «, de protection et de restauration de la biodiversité, » Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi exclut la protection de la biodiversité des thématiques obligatoires traitées par le SRADDT. Cela a pour conséquence de lai...

Après l’article L. 5311-3 du code du travail, il est inséré un article L. 5311-3-1 ainsi rédigé : « L'Etat confie aux régions, à leur demande et à titre expérimental pour une durée de cinq ans, le service public d’accompagnement vers l’emploi. Les régions concernées par l'expérimentation prévue au présent article sont autorités organisatrices...

I - L’alinéa 30 est ainsi rédigé : « 13) La co-élaboration avec l’Etat de la politique nationale des pôles de compétitivité mentionnés à l’article 24 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 et le soutien à l’animation des pôles de compétitivité situés sur son territoire » II - Après l’alinéa 33, insérer un Ibis ainsi ...

I- La 1 ère phrase du 3 ème alinéa remplacé par les 2 phrases suivantes : « Sous réserve des dispositions des articles L. 1511-3 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie et du titre II du livre II de la troisième partie, le conseil régional est seul compétent dans la région pour définir les régimes d’aides, pour décider de l’...

Le 6 ème alinéa est ainsi modifié : I- A la 1 ère phrase, les mots « sont adoptées conjointement par les instances délibérantes de la métropole concernée et de la région » sont remplacés par les mots suivants : « sont élaborées conjointement par la métropole concernée et la région » II- supprimer les 2 ème et 3 ème phrases Exposé sommaire :...

Rédiger ainsi la 2ème phrase du 4 ème alinéa : « Il organise les actions du conseil régional en matière d’aides aux entreprises et d’interventions économiques et la complémentarité entre ses actions et celles menées sur le territoire régional par les communes et leur groupement en matière de foncier et d’immobilier d’entreprises dans le cadre ...

Alinéa 4 Ajouter à la fin de la 1 ère phrase du 4 ème alinéa les mots suivants : « dans l’ensemble du champ du développement économique, ce qui inclut notamment l’économie touristique, le commerce et l’artisanat, l’agroalimentaire, l’agriculture et la sylviculture, les industries culturelles et l’économie sociale et solidaire. » Exposé somma...

Alinéa 3 Le 3 ème alinéa est ainsi rédigé : « I- La Région est seule responsable sur son territoire, après concertation pour son élaboration avec les autres collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et l’Etat, de l’adoption des orientations en matière de développement économique e...

Après la première phrase du troisième alinéa de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, ces amendements ne peuvent introduire dans un projet de loi, de dispositions nouvelles autres que celles qui sont en relation directe avec une des dispositions du texte en discussion à l'exception de celles dont l'adoption est soit justif...

Compléter le premier alinéa de cet article par deux phrases ainsi rédigées : En séance publique, ils font l'objet d'un exposé oral par l'un des signataires. Cet exposé est suivi d'une discussion qui se conclut par un vote qui peut être précédé d'une ou plusieurs explications de vote. Exposé sommaire : Il s'agit de garantir l'exercice du droi...

Au début de cet article, ajouter une phrase ainsi rédigée: Le droit d'amendement est un droit individuel. Exposé sommaire : Le présent amendement découle de l'article 27 de la Constitution qui stipule que « tout mandat impératif est nul » et que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». Le présent amendement vise égalemen...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot : intéressée insérer les mots : et le cas échéant, le président de groupe à l'initiative d'une proposition de résolution Exposé sommaire : Ce sous-amendement a simplement pour objet d'assurer l'information du président de groupe qui demande l'inscription d'une proposition de résoluti...

Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé : Ces propositions de résolution peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de compléter la nouvelle rédaction de l'article premier proposée par la commission des Lois afin de prendre en compte l'hypothèse où l'...

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots : huit jours francs après son dépôt par les mots : six jours francs après son dépôt Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence avec notre amendement proposant le rétablissement de l'étape de l'examen des propositions de résolution en commission.

A la fin de cet article, après les mots : Premier ministre insérer les mots : qui se prononce dans un délai de trois jours francs après réception du texte de la proposition Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre effectif la procédure de contrôle de la recevabilité des propositions de résolution par le Gouvernement, ce dern...

Supprimer les neuvième et dixième alinéas de l'amendement n° 10. Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement et de simplifier le contenu des études d'impact.

Rédiger comme suit les huit derniers alinéas de l'amendement n° 10 : - l'état du droit, y compris au regard de la législation européenne, et de son application en métropole et outre-mer ; - la valeur ajoutée attendue de ce projet de loi par rapport à l'existant ; - l'impact sur l'ordonnancement juridique ; - les impératifs constitutionnels ...