Commission mixte paritaire

Dans le troisième alinéa de l'amendement n° 10, supprimer les mots : définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi, Exposé sommaire : Les objectifs poursuivis par le projet de loi relèvent d'avantage de l'exposé des motifs que de l'étude d'impact.

A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, supprimer les mots : dés le début de leur élaboration Exposé sommaire : Cette précision introduite par le présent sous-amendement est contestable et ne permettra pas d'atteindre l'objectif qui la sous-tend.

Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'amendement n° 10, après le mot : déposés insérer les mots : , avec les avis rendus par ce dernier, Exposé sommaire : L'objet de ce sous- amendement est de prévoir la transmission au Parlement des avis rendus par le Conseil d'État en même temps que le dépôt du projet de loi. Ainsi, tous les pa...

Compléter l'amendement n° 4 par alinéa ainsi rédigé : En cas de contestation de la décision du Gouvernement, la conférence des présidents de l'assemblée saisie peut décider, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, de déférer cette décision au Conseil constitutionnel qui statue dans un délai de huit jours francs à partir de la saisin...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot : estime insérer les mots : , par une décision rendue publique, Exposé sommaire : Ce sous-amendement a simplement pour objet de prévoir que la décision du Gouvernement déclarant irrecevable une proposition de résolution soit rendue publique.

Dans le second alinéa de l'amendement n° 4, après le mot : estime insérer les mots : , par une décision motivée, Exposé sommaire : Ce sous-amendement a simplement pour objet de prévoir que la décision du Gouvernement déclarant irrecevable une proposition de résolution soit motivée.

À la fin du second alinéa de l'amendement n° 3 rect., remplacer les mots : à la commission permanente compétente, à sa demande par les mots : aux commissions permanentes intéressées ou à une commission spécialement désignée à cet effet, si l'assemblée saisie le demande Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à compléter la proposition de...

Compléter l'amendement n° 2 par un alinéa ainsi rédigé : Les règlements des assemblées fixent les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution. Exposé sommaire : Ce sous-amendement renvoie aux règlements des assemblées le soin de préciser les conditions de dépôt et de publicité des propositions de résolution, la commiss...

À la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots : ne peut être limité par les mots : est illimité Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à distinguer clairement l'étape du dépôt des propositions de résolution au cours de laquelle aucune limite ne doit être fixée car il s'agit d'un droit absolu et individuel des parlem...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot : assemblée insérer les mots : , au cours d'une session ordinaire et extraordinaire, Exposé sommaire : Dans sa volonté de simplification et de synthèse de la rédaction de l'article premier du présent projet de loi organique, la commission des lois a supprimé toute référence au cadre ...

Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer le mot : déposées par les mots : susceptibles d'être déposées à tout moment Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose de ne fixer aucune limite de temps pour le dépôt des propositions de résolution.

I. - Dans le second alinéa de l'amendement n° 2, après le mot : déposées insérer les mots : sur le bureau d'une assemblée II. - En conséquence dans le même alinéa, remplacer les mots : d'une assemblée par les mots : de cette assemblée Exposé sommaire : Contrairement aux observations du rapporteur de la commission des Lois, les auteurs ...

Après le premier alinéa de l'amendement n° 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le dépôt d'une proposition de résolution sur le bureau d'une assemblée au titre de l'article 34-1 de la Constitution est un droit individuel des membres de cette assemblée. Exposé sommaire : Il convient de solenniser la nouvelle rédaction de l'article 1 er en proc...

Rédiger comme suit cet article : Il est joint aux projets de loi, dès leur transmission au Conseil d'État, les documents rendant compte de l'étude d'impact réalisée. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. Ces documents comprennent un bilan de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition qui aboutirait soit à rendre redondantes et fastidieuses les explications de vote final soit, à réduire les explications de vote sur l'ensemble d'un texte à une juxtaposition d'explications de vote sur des parties de ce texte.

Rédiger comme suit cet article : Le règlement des assemblées garantit les droits d'expression de tous les groupes parlementaires. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime une disposition qui présente une mesure dérogatoire comme étant une garantie du droit d'expression des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. Les principes républicains ne seraient plus les grands principes du régime mais des exceptions à des restrictions élevées au ...

Rédiger comme suit cet article : Tout article de tout projet ou de toute proposition de loi donne lieu à un débat en séance publique. Ce débat inclut la présentation de l'ensemble des amendements déposés sur cet article, l'exposé de l'avis de la commission et du Gouvernement et les explications de vote des membres du Parlement présentées dans ...

Rédiger comme suit cet article : Aucune disposition réglementaire relative à la durée des débats ne peut limiter ni le nombre des amendements susceptibles d'être déposés sur chacun des articles d'un projet ou d'une proposition de loi, ni porter atteinte à la possibilité pour l'un des auteurs de chaque amendement de le défendre en séance publiq...

Rédiger comme suit cet article : Tout amendement est défendu en séance publique par l'un de ses signataires et donne lieu à des explications de vote. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir le respect des articles 3, 24 (représentation par les parlementaires) et 27 (droit de vote personnel des membres du Parlement) de la Cons...