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Amendement N° 151 (Tombe)
Décision du conseil constitutionnel
Discuté en séance le 12 février 2009
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2009 par : MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen, Michel, Mme Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier, Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli, Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung, les membres du Groupe Socialiste et apparentés.
Dans cet article, après le mot :
savoir
insérer les mots :
par une décision motivée
Exposé Sommaire :
Actuellement, aux termes de l'article 3 du présent projet de loi organique, le pouvoir d'appréciation du Premier ministre sur la recevabilité des propositions de résolution est excessivement large : il lui suffit d'estimer que l'irrecevabilité est justifiée sans qu'il soit tenu d'argumenter sa position.
Cet amendement a pour objet de prévoir que la décision déclarant irrecevable une proposition de résolution soit motivée car l'inscription à l'ordre du jour des propositions de résolution et leur examen ne peuvent dépendre du seul bon plaisir du Gouvernement.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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