Exercice par les élus locaux de leur mandat

Après l’article insérer un nouvel article ainsi rédigé A l'article L. 2123-31 du CGCT après le mot adjoints insérer les mots les conseillers municipaux ayant reçu une délégation Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de garantir aux conseillers municipaux délégués une protection similaire à celle des adjoints, en particulier...

I Remplacer les alinéas 3, 4 et 5 par deux alinéas ainsi rédigés : 2° : le même article L 2123-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus visés au premier alinéa sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du trava...

Alinéa 2 Avant le premier alinéa du I insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l’article 2123-11-2 : 1° Les mots : « de 1000 habitants au moins » sont supprimés 2° Les mots « 20 000 au moins » sont remplacés par les mots « 10 000 au moins» . Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’élargir l’allocation ...

Après l’article 4 insérer un nouvel article ainsi rédigé : A l’alinéa quatre de l’article 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale remplacer les mots : de celle de l’accomplissement des obligations du service national par la phrase suivante: Le décompte de cette ...

L'article L. 2123-26 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Les élus mentionnés à l'article L. 2123-25-2 qui, pour la durée de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle et n'acquièrent aucun droit à pension au titre d'un régime obligatoire d'assurance vieillesse peuvent soit être affiliés à l'...

Après l’article 6 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le 1 er alinéa de l’article L 2123-13 est complété par la phrase suivante : Dans les communes de 3 500 habitants et plus, la formation est obligatoire lors de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation Après la 2 ème phrase du 1 er alinéa1 er alinéa de l’arti...

Le premier alinéa de l'article L2123-27 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi rédigé : « Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction en application des dispositions du présent code ou de toute autre disposition régissant l'indemnisation de leurs fonctions, autres que ceux qui, en application des dispositions de l'arti...

Après l’article 2 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Après le 4° du II de l'article L. 2123-2 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° À l'équivalent de 20 % de la durée légale du temps du travail pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. » Exposé sommaire ...

Après l’article 2 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Dans le I de l’article L 2123-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 3 500 habitants » sont remplacées par les mots : « 1000 habitants ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’étendre le droit aux crédits d’heures prévus pour les élus des commune...

Après l’article 2 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Dans le quatrième alinéa 2° de l’’article L 3142-56 du code du travail les mots : 3500 habitants Sont remplacés par les mots : 1000 habitants Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’étendre le congé électif existant pour les salariés candidats dans les communes de 3 500...

Après les alinéas 5, 8 et 11 insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle, les élus visés au premier alinéa sont considérés comme des salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail. » Dans les alinéas 3, 6 et 9 remplacer le chiffre : « deux » par l...

Après l’article 1 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales et ainsi rédigé : 1°) Le III de l’article L 2123-20 est ainsi rédigé : III. La part écrêtée du montant total de rémunérations et d’indemnités de fonction visé au II ne peut faire l’objet d’un quelconque reversement, même indirect. Celle...