Amendements d'Alain Bertrand

Après l’alinéa 16 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le ou les producteurs et le ou les consommateurs finals d’une opération d’autoconsommation collective sont liés par un contrat librement négocié ne relevant pas du régime de la fourniture d’électricité au sens du présent code. » ; Exposé somma...

Alinéa 16 Remplacer les mots : basse tension par les mots : de distribution Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision suite aux modifications, par l’Assemblée nationale, de l’article L.315-2 du code de l’énergie, en transcription des définitions issues de la directive du 11 décembre 2018 relative aux énergies renouvelables. E...

I. – Alinéa 5 1° Première phrase Après le mot : projets insérer les mots : en matière 2° Seconde phrase Remplacer les mots : , des collectivités par les mots : ou des collectivités II. – Alinéa 6 Remplacer les mots : aux territoires par les mots : en faveur des territoires III. – Alinéas 7 à 11 Remplacer ces alinéas par quatorz...

Alinéa 15 Remplacer les mots : y compris des immeubles résidentiels par les mots : à l’exception du secteur résidentiel dans lequel l’autoconsommation collective peut concerner plusieurs bâtiments Exposé sommaire : Cet amendement permet à l’autoconsommation collective de concerner plusieurs bâtiments, et cela même dans le secteur résident...

Alinéas 26 et 27 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur les ajouts contradictoires opérés par la commission des affaires économiques qui viennent interdire pour une entreprise le fait de faire de l’autoconsommation individuelle ou collective, ou que sa participation à une communauté énergétique renouvelabl...

Alinéa 28 Remplacer l’année : 2024 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Dans les zones tendues l’évolution des loyers des logements vacants et des contrats renouvelés est encadrée par décret. Toutefois, des adaptations particulières peuvent être prévues en cas de travaux réalisés par les bailleurs. Par ailleurs, une contribution peut être...

Compléter cet article par deux alinéas et un paragraphe ainsi rédigés : 5° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exploitant présente, chaque année, au ministre en charge de l’énergie et au ministre en charge du travail, un état des lieux détaillé de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance pour chaque centrale...

Après l’alinéa 29 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ….° À la sûreté nucléaire. Ce volet prévoit des scénarios alternatifs prenant en compte l’arrêt définitif d’un ou de plusieurs réacteurs nucléaires pour des raisons de sûreté. » Exposé sommaire : Cet amendement pré...

Alinéa 27 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° De porter la part de l’hydrogène bas carbone et de l’hydrogène renouvelable à 30 % de la consommation totale d’hydrogène à l’horizon 2030. » Exposé sommaire : Le plan hydrogène de 2018 comporte un objectif de développement de l’hydrogène bas carbone : « L’objectif de production d’hydrogène bas carb...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 635-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° La première phrase est complétée par les mots : «, ou lorsque sa consommation énergétique primaire excède le seuil de 331 kilowattheures par mètre carré et par an » ; ...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le bénéfice du tiers payant des aides personnelles au logement est réservé aux logements dont la consommation énergétiqu...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-... ainsi rédigé : « Art. L. 301-.... – Les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat, ou à défaut les communes, peuvent désigne...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase de l’article L. 321-1, après les mots : « lutte contre la précarité énergétique », sont insérés les mots : « dans le cadre d’un parcours de rénovation énergétique accompagnant les ménages durant toute la durée de l’opération » ; Exposé sommaire : Le présent amendement...

Alinéa 19, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il mentionne à titre indicatif l’impact des travaux proposés sur la facture d’énergie. Exposé sommaire : L’audit énergétique doit constituer une incitation à la rénovation du bâti. Pour ce faire, il est essentiel de présenter l’impact des travaux proposés sur la facture ...

Alinéa 19, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et leurs conditions d’attribution Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter la mention des conditions d’attribution des aides publiques destinées aux travaux de rénovation énergétique au sein de l’audit énergétique afin d’assurer une meilleure information de nos c...

Alinéa 27 Remplacer les mots : le 1 er janvier 2022 par les mots : un an après la publication de la présente loi Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer la date d'entrée en vigueur de : - L'obligation de réaliser un audit énergétique pour les logements classés F et G; - La mention du classement du bien et du montant des d...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primair...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 111-10-4-1. – I. – À compter du 1 er janvier 2022, la consommation énergétique, déterminée selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, des bâtiments à usage d’habitation ne doit pas excéder le seuil de 450 kilowattheures par mètre carré et par an d’énergie primair...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le premier alinéa du même article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2022, le seuil maximal de consom...

Alinéa 1 Après le mot : maximal insérer les mots : de 331 kilowattheures Exposé sommaire : L’article 3 bis du projet de loi entend pallier les insuffisances du décret définissant le critère de performance énergétique minimale à respecter pour considérer la décence d’un logement. Toutefois, en renvoyant à nouveau au décret la fixation du s...