Amendements d'Alain Bertrand

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également minoré de l’effort annuel du groupement et de ses communes membres en faveur du logement social tel qu’il est retracé dan...

Après l’article 17 Insérer un article ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan d’étape de la réduction des inégalités financières entre collectivités territoriales, prenant en compte la réalisation de l’objectif de rapprochement des ressources par habitant des collectivités ter...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° et au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « avant le 30 juin de l’année de répartition » sont remplacés par les mots : « avant le 30 juin de chaque année ». Exposé sommaire : Le présent amendeme...

I. - Alinéa 3, première phrase 1° Remplacer les mots : 44 quindecies et par les mots : 44 quindecies, 2° Après les mots : l'article 207 insérer les mots : et les entrepreneurs individuels déclarant des revenus soumis à cotisation au titre de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et considérés comme des bénéfices industriels ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 15 ter introduit par un amendement adopté à l’Assemblée nationale mais qui présente une grande insécurité, sous couvert d’un renforcement de la « transparence ». Cet article permet en effet à des tiers dès lors qu’ils poursuivent des fins de recherche sc...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine au regard des objectifs assignés à l’Agence des aires marines protégées...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 133-9 du code minier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L’extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l’article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les organes délibér...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 330-5 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer, l’autorisation pour l’Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des automobilistes ...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1635 bis Q du code général des impôts est abrogé. II. – 1. Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés. 2. L'article 28 de la loi n...

Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est composé dans le respect du principe de parité entre les hommes et les femmes : d'un représentant de l'État ; de représentants de la région, ou, en Corse, de représentants de la collectivité territoriale ; d'un représentant de la direction régionale de la Caisse des dépô...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle apporte son soutien à l'équilibre dans l'aménagement économique des territoires et à l'égalité territoriale. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser que la BPI prend en compte l’aménagement économique des territoires et l’égalité territoriale dans l’exercice d...

Alinéa 2 Après les mots : d'égalité professionnelle insérer les mots : , d'équilibre dans l'aménagement économique des territoires, d'égalité territoriale Exposé sommaire : L'article 3 bis A introduit par un amendement à l'Assemblée nationale vise à souligner l'exemplarité de la BPI qui devra prendre en compte les enjeux environnementaux...

Alinéa 3 Après les mots : l'innovation, insérer les mots : la création, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la BPI soutient non seulement la mutation et la transmission, mais aussi la création d'entreprises. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Après le mot : urbaines insérer les mots : et rurales Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les missions de la BPI en notifiant qu'elle soutient le développement des entreprises dans les zones rurales et non seulement dans les zones urbaines défavorisées. NB :La présente rectification porte sur la lis...

Alinéa 5 Remplacer le montant : 50 € par le montant : 200 € Exposé sommaire : L’article 23 bis, introduit par l’Assemblée nationale, crée une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 mg de caféine pour 1 000 ml ou un seul minimal de 300 mg de taurine pour 1000 ml. Ce faisant, il contribue à renforcer...

1° Alinéa 2 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 3, 03 € 2° Alinéa 3 Remplacer le montant : 7, 20 € par le montant : 6, 05 € 3° Alinéa 4 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 3, 03 € 4° Alinéa 5 Remplacer le montant : 3, 60 € par le montant : 3, 03 € 5° Alinéa 6 Remplacer le montant : 3, 60 € par le m...

I. – Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à une fois la valeur du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré, majorée de 25% » II. – Pour compenser la perte de recettes résu...

I. - Alinéa 2, première phrase Après les mots : par l’entremise de l’employeur insérer les mots : et des contributions des employeurs aux régimes de prévoyance complémentaire des salariés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - La perte de recette...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation pour l'Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des a...