Loi de finances pour 2013

I. - Alinéa 4 Remplacer le nombre : 170 par le nombre : 180 II. - Alinéa 5 1° Remplacer le nombre : 106 par le nombre : 112, 5 2° Remplacer le nombre : 64 par le nombre : 67, 5 III . - Alinéa 7 1° Première phrase Remplacer le nombre : 409 par le nombre : 419 2° Dernière phrase Remplacer le nombre : 170 par le nombre : 18...

I. – Alinéa 3, tableau, troisième à sixième lignes Rédiger ainsi ces lignes : 135 0 140 200 145 200 150 500 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à d...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et moins de huit ans à la date de la cession II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. III. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route est supprimé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'autorisation pour l'Etat de vendre à des tiers les informations nominatives figurant dans les pièces administratives exigées des a...

Après l'article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après la section IV bis du chapitre III du titre IV de la première partie du livre I er du code général des impôts, il est inséré une section IV ter ainsi rédigée : « Section IV ter « Taxe sur les systèmes relatifs à la prise en charge de la fin de vie des déc...

Alinéa 2 Remplacer le mot : six par le mot : sept Exposé sommaire : L'article 4 ter introduit par un amendement du Gouvernement à l'Assemblée nationale complète l'article 4bis introduit par un amendement du Rapporteur général qui réduit l'avantage procuré par la déduction au titre des frais professionnels relatifs aux déplacements entre l...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L'article L. 232-19 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 232-19. - Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur l...

I. – Alinéa 60 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. – Alinéa 61 Remplacer le taux : 2 % par le taux : 1 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les mesures prises en faveur des dirigeants d’entreprises cédant leurs parts de leur propre société pour ce qui concerne la taxation des plus-values mobilières. En effe...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1607 ter est ainsi rédigé : « Art. 1607 ter . – Il est institué, au profit de l’ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, une taxe spéciale d’équipement des...

I. - Alinéa 28 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : II bis . – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi rédigé : « 7° Qui sont cédés avant le 31 décembre 2014 pour la part de logements locatifs sociaux que le cessionnaire s’engage à construire dans un délai de trois ans s...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2013, un rapport examinant l’opportunité et les modalités de la création d’une ressource fiscale spécifique dédiée au financement de la protection marine au regard des objectifs assignés à l’Agence des aires marines protégée...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l'article L. 133-9 du code minier est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'extraction des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1, et contenues dans les fonds marins du domaine public, donne lieu à la perception...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le e) du 1. de l'article 200 du code général des impôts est abrogé. II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité d'obtenir une réduction ...

Après l'article 4 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le e) du 1. de l’article 200 du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite de 7 500 € » ; II. Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012. Exposé sommaire : L'article 200 du code général ...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2012 » est remplacée par l’année : « 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger jusqu'en 2017 le crédit d'impôt permettant aux agr...

I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par les mots : et moins de huit ans à la date de la cession II. – Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) 50 % de leur montant lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins huit ans à la date de la cession. III. – Pour compenser la perte de recettes résultan...

I. – Alinéa 3, tableau, troisième à sixième lignes Rédiger ainsi ces lignes : 135 0 140 200 145 200 150 500 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation est abrogé à compter du 31 décembre 2012. II. - La perte de recettes résultant pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

Après l'article 18 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° du II de l’article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « à la majorité des deux tiers ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles les org...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du troisième alinéa de l'article 776 A, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 2° À l’article 776 ter, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 3° Au deuxième alinéa de ...