Croissance activité et égalité des chances économiques

Alinéas 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'habilitation du Gouvernement à fusionner les professions de commissaire-priseur judiciaire et d'huissier de justice, qui, en dépit de quelques recoupements, ne recouvrent pas les mêmes attributions et par conséquent la même profession.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Les dispositions du présent article ne concernent que les contrats de travail établis à partir de la date de la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser, dans un souci de sécurité juridique, que les contrats passés sous l'empir...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 3-... – L’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ne peut exercer sa profession que dans un office individuel ou au sein d’une société civile professionnelle d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, titulaire de l’office, régie par la loi n° 66-879 du 29 novembre...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge instaurée pour les greffiers des tribunaux de commerce.

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la limite d'âge pour les commissaires-priseurs.

Alinéa 18 Remplacer le mot : douzième par les mots : dix-huitième Exposé sommaire : Le présent amendement vise à différer la mise en œuvre de l'évolution de la compétence territoriale des huissiers de justice au premier jour du dix-huitième mois après l’entrée en vigueur de la loi, afin de garantir les meilleures conditions au service du ...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des missions des huissiers de justice.

Alinéa 6 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la limitation d'âge pour l'exercice des fonctions de notaire.

Alinéa 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que toute personne sollicitant son installation de notaire doit justifier d'un diplôme.

Alinéa 11 1° Première phrase Après le mot : justice rédiger ainsi la fin de cette phrase : refuse la création d'office dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le ministre de la justice ne doit pouvoir refuser la demande de création s’il e...

I. – Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu conformément à l’article L. 462-4-1 du code de commerce II. – Alinéa 11 1° Première phrase : Supprimer les mots : , après avis de l’Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d’of...

Après l’alinéa 30 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Avant l’article 54, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé : « Art. 54 ... – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en...

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ils peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du département dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle. II. – Alinéas 6 à 13 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La postulation par tout avocat du ressort d’une cour d’appel devant tous tribunaux de gra...

Alinéas 15 à 19 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'intervention inopportune de l'autorité de la concurrence dans la fixation des tarifs des professions réglementées.

Alinéa 1, première phrase Supprimer les mots : des greffiers de tribunal de commerce, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer de l’article 12 relatif aux tarifs réglementés la référence aux greffiers des tribunaux de commerce, en raison du statut particulier qui est le leur.

Après l’article 11 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après l'antépénultième alinéa de l'article L. 122-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit par la commission spéciale. En effet, les auteurs estiment que la délivrance de verres correcteurs doit être subordonnée à l'existence d'une prescription médicale en cours de validité.

Après l'alinéa 26 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après l’article L. 312-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-... – En cas de changement d’établissement bancaire pour la gestion d’un compte de dépôt, l’établissement gérant initialement le compte propose un service de redi...

Après l'alinéa 4 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 464-9, il est inséré un article L. 464-... ainsi rédigé : « Art. L. 464-... – En cas de décision devenue définitive de l’Autorité de la concurrence constatant une ou des pratiques prohibées visées par les articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1 et L. 420-5, une as...